Droit constitutionnel
Maathis indexe 424 textes en droit constitutionnel couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Law No. 2008/001 of 14 AVR 2008 to amend and supplement some provisions of Law No. 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972
- PRESS RELEASE — The President of the Republic orders discontinuance of proceedings against NKONGHO Felix AGBOR and others
- Message du Chef de l'État à la Nation à l'occasion de la fin d'année 2024 et du Nouvel An 2025
- Head of State's New Year message to the Nation
- Décret N° 2013/222 du 3 juillet 2013 portant répartition des sièges par circonscription électorale à l'Assemblée nationale
- DECREE No. 2026/034 OF 29 JAN 2026 to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports, signed in Algiers, Algeria, on 21 December 2024
- Discours, déclarations et Interviews du Président de la République - Volume 5 - Année 2015
- Law No. 2026/002 of 14 APR 2026 to amend and supplement the Constitution of 2 June 1972, as amended and supplemented by Law No. 96/06 of 18 January 1996 and Law No. 2008/001 of 14 April 2008
- Discours de S.E.M. Paul Biya, Président élu de la République du Cameroun à l'occasion de la prestation de serment devant l'Assemblée Nationale
- Décret n° 2026/015 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'une association religieuse
- Propos liminaire du Chef de l'État lors du Conseil ministériel à la suite du réaménagement du gouvernement intervenu le 02 octobre 2015
- Décret n° 2021/753 du 28 décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abéba
- DECREE No. 2023/188 OF 31 MARCH 2023 to appoint Senators
- Loi n° 2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
- Loi n° 2022/012 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada)
- Discours, Déclarations, Allocutions et Messages du Président de la République du Cameroun S.E.M. Paul BIYA - Volume 10/2020
- Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Liste des Sénateurs par région
- Loi n° 2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud)
- Loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
- LOI N° 2022/018 DU 27 DEC 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2021 A YAOUNDE
- Discours de S.E.M. Paul Biya, Président élu de la République du Cameroun, à l'occasion de la prestation de serment
- Journée de rencontre entre le Sénat et les Collectivités Territoriales Décentralisées - Dossier de presse
- Le Temps des Opportunités — N° 81 - Janvier/Juin 2025
- Visite au Cameroun de S.E. Sergio MATTARELLA, Président de la République Italienne - Dossier de Presse
- Loi n° 2024/010 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Loi n° 2023/006 du 25 juillet 2023 portant ratification de l'ordonnance n° 2023/001 du 02 juin 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023
- Décret n° 2013/220 du 02 juillet 2013 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale et des conseillers municipaux
- Law N° 2019/014 of 19 July 2019 relating to the establishment, organization and functioning of the Cameroon Human Rights Commission
- Closing Speech by H.E. Paul BIYA, Head of State, CPDM National President - Third Ordinary Congress of the Cameroon People's Democratic Movement (CPDM)
- Décret n° 2018/170 du 23 février 2018 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel
- Law No 2024/011 of 11 July 2024 to Extend the Term of Office of Members of the National Assembly
- Law N° 2019/015 of 19 July 2019 to Extend the Term of Office of Members of the National Assembly
- ORDER No. 0046/CAB/PR of 14 February 2024 to appoint officials in the Services in charge of relations with the Assemblies
- Message du Chef de l'État à la Jeunesse à l'occasion de la 48e édition de la Fête Nationale de la Jeunesse
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des Droits de l'Homme au Cameroun en 2022
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des Droits de l'Homme au Cameroun en 2014
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des Droits de l'Homme au Cameroun en 2017
- Report of the Ministry of Justice on Human Rights in Cameroon in 2017
- LOI N° 2017/007 DU 12 JUIL 2017 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2017/001 DU 17 MAI 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017
- Pacte d'Assistance Mutuelle entre les États Membres de la CEEAC
- PRESS RELEASE — Planning des consultations du Premier Ministre dans le cadre du Dialogue National
- Special Statement by the Prime Minister, Head of Government of 9 April 2020 on the Government Response Strategy to the Coronavirus (COVID-19) Pandemic
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'Etat des Droits de l'Homme au Cameroun en 2005
- PRESS RELEASE — Special Cabinet Meeting on the Medium-Term Economic and Budget Programming Paper for the 2021-2023 period
- PRESS RELEASE — Maintien des mesures restrictives liées au COVID-19
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE — Consultations du Premier Ministre en prélude au Grand Dialogue National
- Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des Droits de l'Homme au Cameroun en 2020
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des Droits de l'Homme au Cameroun en 2013