Droit des entreprises publiques
Maathis indexe 90 textes en droit des entreprises publiques couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Report on the Situation of Public Corporations and Public Establishments as at 31 December 2020
- Communiqué n° 000001/C/SONAMINES/DG du 09 juillet 2021 portant publication des résultats du concours pour la proposition du logo de la Société Nationale des Mines (SONAMINES)
- Note de service 00003/NS/SONAMINES/DG du 16 juin 2021 portant affectation de certains personnels saisonniers
- Règlement Spécial du Concours pour la proposition du Logo de la Société Nationale des Mines (SONAMINES)
- Décision n° 00000284/MINFI/DGI/LRI/L du 23 mars 2021 portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Arrêté n° 00000002/MINFI/DGI du 26 janvier 2021 fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2021
- LOI N° 2020-886 DU 21 OCTOBRE 2020 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
- LOI N° 2020-626 DU 14 AOUT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIÉTÉS D'ETAT
- LOI N° 2020-627 DU 14 AOUT 2020 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
- LOI N° 2020-626 DU 14 AOUT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIÉTÉS D'ETAT
- Rapport sur les concours financiers de l'État aux entreprises publiques et établissements publics - Exercice 2020
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances portant prorogation du délai de transmission électronique des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) au titre de l'exercice 2018
- Décret n° 2019/308 du 18 juin 2019 portant nomination du Directeur de la South West Development Authority
- Décret n° 2019/307 du 18 juin 2019 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la South West Development Authority
- DECRET N° 2019/143 DU 19 MARS 2019 portant réorganisation de l'Agence des Normes et de la Qualité
- Décret n° 2018/429 du 24 juillet 2018 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de la Société de Développement du Cacao (SODECAO)
- Décret n° 2018/428 du 24 juillet 2018 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la Société de Développement du Cacao (SODECAO)
- Décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
- DECRET N° 2018/145 DU 20 FEV 2018 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation.
- DECRET N° 2018/144 DU 20 FEV 2018 portant réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation.
- Loi n° 2017/11 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- DECRET N° 2016-1102 DU 07 DECEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE EN CHARGE DE LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DENOMMEE « AGENCE CÔTE D'IVOIRE PME »
- ORDONNANCE N° 2016-541 DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA CREATION D'AGENCES D'EXECUTION
- Décret n° 2013/318 du 11 septembre 2013 portant nomination du Directeur Général de la société CAMEROON AIRLINES Corporation (CAMAIR-Co)
- DECRET N°2013-298 DU 02 MAI 2013 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES, EN ABREGE AGEDI
- Circulaire n° 002/MINFI/DGI/LC/L du 31 janvier 2012 précisant les modalités d'application du décret n° 2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises
- Annexe fiscale à l'Ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2011
- Décret N° 2011/019 du 01 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation.
- Annexe fiscale à la loi de Finances de l'année 2006
- DECRET N° 99 / 126 DU 15. JUIN 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Portuaire Nationale.
- LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
- Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'État
- RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE LOI N°33/95 PORTANT DISSOLUTION DE LA CAISSE DE PEREQUATION ET DE STABILISATION DES PRIX
- Loi n°95 du .........1995 modifiant l'annexe 1 de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises
- LOI RELATIVE A LA SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (SONATEL)
- PROJET DE LOI portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du monde rural (SONAR)
- Loi n° 18 portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.)
- LOI N° 74/78 DU 5 DECEMBRE 1974 Relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et de crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par la loi N° 76/4 du 8 Juillet 1976
- LOI N° 74/ 18 DU 5 décembre 1974 relative au contrôle des Ordonnateurs, Gestionnaires et Gérants de crédits publics et des Entreprises d'Etat
- N° 46 portant création d'un Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS)