Droit judiciaire
Maathis indexe 482 textes en droit judiciaire couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2011/020 du 04 FEV. 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes
- Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire
- LOI N° 2007/001 DU 19 AVR 2007 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
- Loi n°2007/001 du 18 avril 2007 instituant un juge chargé du contentieux de l'exécution des jugements et fixant les conditions d'exécution au Cameroun des décisions de justice étrangères, des actes publics et des sentences arbitrales
- Loi n° 2007/001 du 18 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
- LOI N° 2006/015 DU 29 DEC 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n°2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
- Loi n° 2006/022 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- LOI N° 2006/017 DU 29 DEC 2006 FIXANT L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
- LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
- LOI N° 2006/015 DU 29 DEC 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- LAW No. 2006 / 015 OF 29 DEC 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire
- Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
- LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011
- LOI N° 2006/022 DU 29 DEC 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Arrêté portant nomination des assesseurs du tribunal de premier degré de Foumbot dans le département du Noun
- Code de Procédure Pénale — Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005
- Décret n°2004/080 du 13 avril 2004 modifiant certaines dispositions du décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
- LOI N° 2003/005 DU 21 AVR. 2003 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME
- Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême
- Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
- LOI N° 2003/005 R.1 AVR. 2003 DU FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME
- Décret n° 2002/299 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Décret n° 2000/310 du 3 novembre 2000 modifiant le Tableau A annexé au décret n° 95/048 du 8 mars 1995 portant Statut de la Magistrature
- Décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
- Loi n° 88/015 du 16 décembre 1988 fixant l'assiette des émoluments des greffes, des cours et tribunaux
- Décret n° 85/1297 du 27 SEP 1985 portant statut de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature
- Loi n° 79/04 du 29 juin 1979 portant rattachement des Customary Courts et Alkali Courts au Ministère de la Justice
- Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, fait à Yaoundé le 21 février 1974