Droit fiscal
Maathis indexe 1032 textes en droit fiscal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Decree No. 2019/3179 /PM of 02 SEP 2019 to grant the status of economic disaster areas to the Far-North, North-West and South-West Regions
- Décret n° 2019/3178 PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs
- Decree No. 2019/3178 PM of 02 SEP 2019 to specify the procedures for implementing the status of economic disaster areas and conditions for related tax benefits provided for by the provisions of Articles 121 and 121a of the General Tax Code
- Décret n° 2019/3179 PM du 02 septembre 2019 portant reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée aux Régions de l'Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest
- Décret n° 2019/3178 PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts
- Communiqué radio-presse n°13 MINFI/DGI/CELCOM — Sessions de formation sur la télédéclaration des déclarations statistiques et fiscales (20-31 août 2019)
- Communiqué de presse du Directeur Général des Impôts relatif à la mise à disposition des nouveaux formats de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) et à la date limite de télédéclaration au titre de l'exercice 2018
- Communiqué radio-presse n° 012/MINFI/DGE/ELO — Nouveaux formats de déclarations statistiques et fiscales (DSF) et télédéclaration au titre de l'exercice 2018
- Communiqué radio-presse du Directeur Général des Impôts relatif aux nouveaux formats de déclarations statistiques et fiscales (DSF) et à la télédéclaration au titre de l'exercice 2018
- Décret n° 2019/2652/PM du 05 août 2019 relatif à la gestion des droits de timbres fiscaux et autres valeurs fiscales
- Décret n° 2019/2652/PM du 05 août 2019 relatif à la gestion des droits de timbres fiscaux et autres valeurs fiscales
- Communiqué radio-presse n° 013/MINFI/DGI/CELCOM du 04 août 2019 portant organisation des sessions de formation à l'utilisation de l'outil de télé-déclaration des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF)
- Décret n° 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
- Décret n°2019/300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
- Order No. 006778 MINFOPRA of 17 JUL 2019 to announce a professional competitive examination for recruitment of personnel into the corps of Revenue Services (Taxes and Registration) civil servants for the 2019 session
- Communiqué d'annonce - Émission de Bons du Trésor Assimilables (BTA) à 26 semaines - 17 juillet 2019
- Décret n°2019/377 du 12 juillet 2019 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de crédit N° 6140-CM
- Décret n° 2019/344 du 09 JUIL 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
- Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
- Communiqué à l'issue du Conseil de Cabinet du mercredi 03 juillet 2019
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances portant prorogation du délai de transmission électronique des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) au titre de l'exercice 2018
- Communiqué du Ministre des Finances relatif à la deuxième campagne nationale de contrôle du paiement du timbre automobile au titre de l'exercice 2019
- De l'indemnité de session du Président et des membres du Conseil d'Administration
- Décret portant ratification de l'Accord de crédit n° 6223-CM conclu entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement additionnel du Projet Filets Sociaux
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif à la première campagne de contrôle routier du paiement du droit de timbre automobile au titre de l'exercice 2019
- Décret n°2019/376 du 12 juin 2019 portant ratification de l'Accord de crédit N° 6140-CM, d'un montant de 26,5 millions d'euros, équivalent à 31 millions de dollars US, soit environ 17,38 milliards de francs CFA, conclu le 16 mai 2019, entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet d'Amélioration de l'Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique
- Vers la maturité digitale — Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), Sénégal
- 34ème Conférence annuelle du CREDAF — Échange de renseignements et numérisation : opportunité et défis pour l'élargissement de l'assiette fiscale (Yaoundé, Cameroun, 10-13 juin 2019)
- Décret n°019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'Etat
- Ordonnance n° 2190 du 29 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019
- Décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale
- Communiqué à l'issue du Conseil de Cabinet du jeudi 23 mai 2019
- Rapport d'exécution du budget de l'État
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-391 du 08 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre
- Loi n° 12019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier
- Loi n° 2019/001 du 25 avril 2019 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/004 du 20 décembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Décret n°2019/195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun
- Règlement N°03/19-UEAC-025-CM-33 du 08 avril 2019 portant règle d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l’Union Economique d’Afrique Centrale (UEAC)
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou
- Décret n°2019/149 du 22 mars 2019 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019
- Cameroon Business Forum (CBF) - Mars 2019 : Émergence et Développement de l'Investissement Privé au Cameroun
- Décret n° 2019/107 du 04 mars 2019 portant ratification de l'Accord de financement Lives and Livelihood Fund et Vente à Tempérament d'un montant de 33 millions de Dollars US, soit environ 21,3 milliards de francs CFA, entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun
- Décret n°2019/078 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 142,7 millions d'euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes
- Décret n° 2019/0829/PM du 22 février 2019 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2019
- Décret n° 2019/074 du 18 février 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements (API)
- DECRET N° 2019/0688/PM du 14 FEV 2019 portant organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infractions au Code des Douanes
- Avis de Communiqué - Émission de Bons du Trésor de la République de Guinée Équatoriale
- Arrêté n° 025 /CAB/PM du 05 février 2019 fixant le montant des indemnités de session versées lors des travaux des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels
- Présentation des réformes de la Direction Nationale des Impôts de Guinée — CREDAF 2019 Yaoundé