Droit public
Maathis indexe 1924 textes en droit public couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2022/398 du 23 juin 2022 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant supplémentaire maximum de deux cent milliards (200 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022
- Réaménagement de l'ordre du jour des travaux parlementaires - Période allant du mardi 21 juin au mercredi 27 juillet 2022
- Arrêté portant promotion aux grades supérieurs, des personnels Officiers d’Active des Forces de Défense, au titre du second semestre de l'année budgétaire 2022
- Décret n°2022/247 du 20 juin 2022 portant promotion aux grades de Sous-Lieutenant et Enseigne de Vaisseau de 2ème Classe, des Adjudants-Chefs et Maîtres-Principaux des Forces de Défense inscrits au tableau d’avancement de grade, au titre de l’année budgétaire 2022
- Arrêté portant inscription en additif de sept personnels Officiers d'Active des Forces de Défense, au tableau d'avancement de grades, au titre de l'année budgétaire 2022, à titre de régularisation
- Décret n°2022/214 du 10 juin 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de Financement d'un montant de 18,9 millions de dollars US, soit environ 12,3 milliards de francs CFA, pour l'opération de soutien au secteur privé camerounais affecté par la pandémie de la COVID-19
- Décret n° 2022/168 du 23 mai 2022 portant adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Prétoria (Afrique du Sud)
- Décret n°2022/168 du 23 mai 2022 portant adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Prétoria (Afrique du Sud)
- Décret n° 2022/171 du 23 mai 2022 portant ratification du Statut de l'Organisation de la Coopération Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA), adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée
- Communiqué de l'Assemblée nationale annonçant le décès de SEM Amadou SOUMAHORO
- DECRET N° 2022-301 DU 04 MAI 2022 PORTANT ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
- Loi n° 2022/001 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria (Afrique du Sud)
- Loi n°2022/005 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l'Organisation de la Coopération Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA), adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée
- Loi n°2022/003 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre amendé, portant création de l'Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 02 octobre 2020 à Yaoundé
- Circulaire n° 0001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du Code des Marchés Publics
- Calendrier des travaux parlementaires de la session ordinaire de l'année 2022 (période du 14 avril au 26 juillet 2022)
- ECOSOCC Call for Application for Elections into the 4th Permanent General Assembly
- Arrêté n° 0212- _/CAB/PR du 30 mars 2022
- Décret n°2022/128 du 30 mars 2022
- Arrêté n°027/PM du 30 mars 2022 portant homologation de la désignation de Monsieur MONGLO SINGAï Charles en qualité de Chef traditionnel de premier degré de Lam
- Décret n°2022/129 du 30 mars 2022
- Arrêté n° 026 /PM du 30 mars 2022 portant homologation de la désignation de Monsieur AHMADOU AMINOU en qualité de Chef traditionnel de premier degré de Moutourwa
- LOI ORGANIQUE N° 2022-222 DU 25 MARS 2022 DÉTERMINANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Arrêté n°0153/CAB/PRDU du 04 mars 2022 portant nomination de certains responsables dans les Services Extérieurs de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale
- Décret n°2022/109 du 04 mars 2022 portant ratification de la Convention de prêt d'un montant de 42,60 millions d'euros, soit environ 27,95 milliards de FCFA, conclue le 30 décembre 2021 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le financement partiel du Projet de la Route Nationale n°11 « Ring Road »
- Communiqué final du Conseil des Ministres en charge du secteur des assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
- Message du Chef de l'État à la Jeunesse - 56ᵉ Édition de la Fête de la Jeunesse
- Visite officielle au Cameroun de Madame Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO — Dossier de presse
- Décret n°2022/062 du 04 février 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement l'Accord-Cadre Multi Tranche sur la période 2022-2024
- ORDONNANCE N° 2022-73 DU 26 JANVIER 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE TYPE PARTICULIER, DENOMME GUICHET UNIQUE DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE CÔTE D'IVOIRE
- Décret n° 2022/015 du 13 janvier 2022 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit IDA N° 6745-CM
- Arrêté n°004/PM du 13 janvier 2022 portant homologation de la désignation de Monsieur John ELUFA MANGA-Williams en qualité de Chef traditionnel de premier degré de Limbé
- Décret n°2022/011 du 07 janvier 2022 portant transformation de la Faculté des Mines et des Industries Pétrolières en École Nationale Supérieure des Mines et des Industries Pétrolières de l'Université de Maroua
- Décret n°2022101BU 06 J 202 portant organisation administrative et académique de l'Université de Garoua
- Décret n°2022/009 du 06 janvier 2022 portant organisation administrative et académique de l'Université d'Ebolowa
- Dépliant institutionnel du Ministère de l'Eau et de l'Énergie du Cameroun - Version finale 2022
- SERVIR N°026 - Magazine trimestriel d'informations de la DGSN
- Innovations Fiscales de la Loi de Finances Exercice 2022
- Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable au Cameroun 2022-2026
- Dépliant du Ministère de l'Eau et de l'Énergie du Cameroun - 2022
- Communiqué de presse n°90/DGSN/CAB/CELL.COM du 29 décembre 2021 portant prolongation des délais de dépôt des dossiers de candidature aux concours d'entrée dans les corps de la Sûreté Nationale
- ORDONNANCE N° 2021/004 DU 29 DÉCEMBRE 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Décret n°2021/756 du 29 décembre 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Financement MOURABAHA d'un montant de 83,5 millions d'euros, soit environ 54,8 milliards de francs CFA, avec option de renouvellement pour les deux années suivantes, pour les opérations d'importation des produits pétroliers de la Société Nationale de Raffinage du Cameroun (SONARA)
- Décision N°05/21-CEMAC-CCC-CCE-P Portant nomination du Dr HASSAN MAHAMAT Idriss au poste de Juge membre de la Cour des Comptes Communautaire
- Décision N°11/21-CEMAC-CCC-CCE-P Portant renouvellement du mandat de Monsieur MOUKHTAR HISSEIN MOUKHTAR au poste de Juge membre de la Cour des Comptes Communautaire
- Décision N°07/21/CEMAC/UMAC/CM Portant nomination des membres de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)
- Décision n° 01/21/CEMAC/UMAC/CM portant nomination de Monsieur Dominique Ursel TSONO NDZALE en qualité de Membre de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF)
- Décision N°06/21/CEMAC/UMAC/CM Portant nomination des membres de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)
- Décision N°02/21/CEMAC/UMAC/CM Portant Nomination de Monsieur Marcelino NKO ROKU en qualité de Membre de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF)
- Décision N°03/21/CEMAC/UMAC/CM Portant Nomination de Monsieur Philippe ANDELY en qualité de Membre de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF)