Droit international
Maathis indexe 971 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation
- LOI N° 2022/013 DU 14 JUIL 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2016 A MONTREAL (CANADA)
- Loi n°2023/015 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération militaire entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie, signé le 12 avril 2022 à Moscou
- Loi n°2024/025 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
- Loi n°2022/005 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l'Organisation de la Coopération Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA), adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée
- Loi n°2025/005 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 16 janvier 2025
- LOI N° 2021/012 DU 09 JUIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT CREATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT, ADOPTE LE 11 FEVRIER 2019 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE)
- Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne
- LOI N°2018/016 DU 1er DÉCEMBRE 2018 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L'ACCORD RELATIF À LA PROMOTION ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 À ANKARA
- Loi n°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006
- LOI N°2024/005 DU 24 JUILLET 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAïBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
- Décret n° 2023331U04 AU2 2023 ratifiant l’Accord de financement MOURABAHA d'un montant de 15 millions de dollars US, soit environ 9,9 milliards de francs CFA, conclu le 12 mai 2023 entre la République du Cameroun et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC) pour l’achat d'alumine et autres matières premières et leur vente à la République du Cameroun
- Décret n°2016/320 du 12 juillet 2016 portant ratification de l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
- Loi N° 2015/014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à l’ASECNA adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon)
- Loi n°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé
- LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
- Décret n°2024/513 du 30 octobre 2024 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprès des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun
- Décret n°2020/339 du 24 juin 2020 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 55 095 000 de dirhams Emiratis, équivalent à 12 000 000 de dollars US, soit environ 7 092 000 000 de francs CFA, conclu le 18 décembre 2019, entre la République du Cameroun et le Fonds d'Abu Dhabi pour le Développement (FADD), pour le financement partiel du Projet de construction de la route Olama-Kribi, tronçon Bingambo - Grand-Zambi
- Loi n° 2021/019 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
- Décret n°2020/188 du 14 avril 2020 portant ratification de l'Accord de Prêt d'un montant de 17,96 millions d'euros, soit environ 12 milliards de francs CFA, signé le 28 octobre 2019 avec la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Programme d'Appui au Secteur des Transports, Phase III: Aménagement de la Route Nationale n° 11, la « Ring Road »
- Décret n°2022/168 du 23 mai 2022 portant adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Prétoria (Afrique du Sud)
- Décret n° 2023/123 du 10 février 2023 ratifiant l'Accord de Prêt N° 2100150042755, d'un montant de 27 millions d'Unités de Compte, soit environ 15,811 milliards de francs CFA, conclu le 20 septembre 2022 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement partiel du Projet Complémentaire d'Assainissement Pluvial de la Ville de Yaoundé (PCADY)
- Décret n° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
- Décret n°2022/312 du 20 juillet 2022 portant ratification du Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada)
- Décret n° 2021/243 du 27 avril 2021 portant ratification de l'Accord sur l'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia
- Décret n°2022/310 du 20 juillet 2022 portant ratification de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal
- Décret n°2018/246 du 13 avril 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 33 320 000 euros, soit environ 21,860 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et Bongor au Tchad
- Décret n° 2014/39.1 du 06 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BiD), un Accord de prêt ISTISNA'A d'un montant de 134 millions de Dinars Islamiques, soit environ 87,9 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction de la route Olama - Kribi (section Olama-Bingambo)
- Décret n°2025/45 du 11 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 184,9 millions d'euros (Crédit IDA7785-CM), soit environ 121,3 milliards de francs CFA, pour financer le Programme de sécurité hydrique multi-phase du Cameroun (SEWASH)
- Loi n° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000
- Décret n°2014/424 du 8 octobre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l’Accord de crédit n° 5422-CM conclu entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA)
- Décret n°2021/556 du 16 septembre 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 179,7 millions d'euros, soit environ 117,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Amélioration et de Valorisation des Investissements dans la Vallée de la Bénoué (VIVA-BENOUE)
- Décret n°2024/336 du 24 juillet 2024 portant adhésion du Cameroun au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996 à Genève (Suisse)
- Décret n°2023/316 du 01 août 2023 portant ratification de l’Accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 24 février 2021 à Yaoundé
- Décret n°2014-016 du 20 janvier 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD) une convention de crédit
- DECRET N° 2025/173 DU 02 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)
- Loi n°2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis
- Décret n°2021/724 du 14 décembre 2021 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accords respectifs de Crédit IDA N° 6216-CM et de Don N° D2910-CM conclus le 19 août 2021 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement additionnel du Programme d'Appui à la Réforme de l'Education au Cameroun (PAREC)
- Décret n°2024/142 du 10 mai 2024 ratifiant l’Accord de Crédit n°72130-CM d’un montant de 300 millions de dollars US, soit environ 189,2 milliards de FCFA, conclu le 20 novembre 2023 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes
- Décret n° 2024/308 2231 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), un Accord de Crédit d'un montant de 202,3 millions de dollars US, équivalent à 191,5 millions d'euros, soit environ 126 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) révisé
- Décret n° 2021/689 du 01 décembre 2021 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Prêt IDA N° 6660-CM
- Décret n°2025/263 du 20 juin 2025 ratifiant l'Accord de Prêt n°2100150044858 d'un montant de 12,239 millions d'euros, soit environ 8,028 milliards de francs CFA, signé le 19 mars 2025 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d'Appui au Secteur des Transports phase IV (PAST 4), corridor économique Douala-Ndjaména, section Ngaoundéré-Garoua
- Décret n°2024/143 du 10 mai 2024 ordonnant la publication du Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit n°72130-CM
- Décret n°2013-300 du 09 septembre 2013 portant ratification de la Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage
- Décret n°2019/136 du 13 mars 2019 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord d'indemnité relatif à l'octroi des garanties de paiement et de couverture à hauteur de 300 millions de dollars US, soit environ 257 millions d'euros, équivalent à 169 milliards de francs CFA, conclu le 12 décembre 2018 entre la République du Cameroun et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), au titre du financement du Projet de construction de l'aménagement hydroélectrique de Nachtigal-amont
- DECRET N° DU 01 AOUT 2023 portant ratification de l'Accord bilatéral entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale pour la coopération dans l'exploitation des champs pétroliers et gaziers transfrontaliers, signé le 17 mars 2023, à Yaoundé
- Loi n°2024/003 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée le 26 octobre 1961 à Rome (Italie)
- Décret n°2023/1330 du 04 août 2023 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 32,250 millions d'euros, soit environ 21,115 milliards de francs CFA, conclu le 10 mai 2023 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour la mise en œuvre du Plan Présidentiel de Reconstruction et de Développement des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun
- Décret n°2023/... du 1er août 2023 portant ratification de l'Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 31 juillet 2022 à Alger