Droit international
Maathis indexe 1098 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2019/136 du 13 mars 2019 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord d'indemnité relatif à l'octroi des garanties de paiement et de couverture à hauteur de 300 millions de dollars US, soit environ 257 millions d'euros, équivalent à 169 milliards de francs CFA, conclu le 12 décembre 2018 entre la République du Cameroun et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), au titre du financement du Projet de construction de l'aménagement hydroélectrique de Nachtigal-amont
- Décret n° 2019/107 du 04 mars 2019 portant ratification de l'Accord de financement Lives and Livelihood Fund et Vente à Tempérament d'un montant de 33 millions de Dollars US, soit environ 21,3 milliards de francs CFA, entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun
- Décret n° 2019/106 du 04 mars 2019 portant ratification de l'Accord de prêt d'un montant de 15,720 millions de Dollars US, soit environ 10,15 milliards de francs CFA, entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de développement (BID), pour le financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun
- Décret n° 2019/105 du 04 mars 2019 portant ratification de l'Accord de prêt entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du Projet d'Infrastructure Agricole et de Développement des Chaînes de Valeurs au Cameroun
- Décret n°2019/078 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 142,7 millions d'euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes
- Announcement of the 32nd Ordinary Session of the African Union Summit
- 2019 New Year Message of the President of the African Court on Human and Peoples' Rights
- Carta Circular n° 009/GVR/2019 relativa a la regularización de las cuentas denominadas en divisas abiertas en los libros de los establecimientos de crédito de la CEMAC
- Reglamento n°02/18/CEMAC/UMAC/CM del 21 diciembre 2018 sobre la reglamentación de cambios en la CEMAC
- Instrucción Número 003/GR/2020 sobre las condiciones y modalidades de realización de las operaciones relativas a la inversión directa y de cartera con el extranjero
- Décret n° 2018/793 du 18 décembre 2018 portant ratification de l'Accord de transport aérien entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006
- Décret n° 2018/796 du 18 décembre 2018 portant ratification des amendements de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
- Décret N° 2018/793 du 18 décembre 2018 portant ratification de l’Accord de transport aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
- Loi n°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006
- Loi n°2018/015 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
- Law No 2018/017 of 11 DEC 2018 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Minamata Convention on Mercury, Adopted on 10 October 2013 at Kumamoto, Japan
- Loi N°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
- LOI N° 2018/015 DU 11 DEC 2018 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS DE LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI)
- Décret n° 2018/762 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec l’IDA un accord de crédit d’un montant de 5 millions d’euros pour le financement additionnel du projet de renforcement de la performance du système de santé
- Décret n° 2018/758 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec la BIRD un accord d’indemnité dans le cadre de l’octroi d’une garantie partielle de risques à hauteur de 300 millions de dollars US pour le financement du projet de construction de la centrale hydroélectrique de Nachtigal
- Décret N° 2018/757 du 07 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec la BADEA, un accord de prêt d’un montant de 25 millions de dollars US, pour le financement d’une opération d’importation d’engrais au profit de la SODECOTON
- Décret N° 2018/756 du 07 décembre 2018 portant ratification de l’accord de prêt conclu le 03 décembre 2018 entre la République du Cameroun et la BAD, pour le financement du programme d’appui à la compétitivité et à la croissance économique
- LOI N°2018/016 DU 1er DÉCEMBRE 2018 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L'ACCORD RELATIF À LA PROMOTION ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 À ANKARA
- Décret n°2018/688 du 20 novembre 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 6,6 millions d'euros, correspondant à 8 millions de dollars US, soit environ 4,3 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel de la troisième phase du Programme National de Développement Participatif (PNDP III)
- Concluding Observations and Recommendations on the Initial and Combined Periodic Report of the State of Eritrea on the Implementation of the African Charter on Human and Peoples' Rights
- Décret n°2018/488 du 18 septembre 2018 portant nomination de l'Ambassadeur du Cameroun en République Gabonaise
- Décret n°2018/487 du 18 septembre 2018 portant nomination du Haut Commissaire du Cameroun auprès du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
- Participation du Président de la République du Cameroun, S.E. Paul BIYA au Sommet du Forum sur la Coopération Chine-Afrique (FOCAC) - Beijing, 3-4 septembre 2018
- Décret n° 2018/457 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Décret n° 2018/458 du 03 août 2018 portant acceptation de l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992
- Décret n° 2018/456 du 03 août 2018 portant ratification de l'Accord de coopération entre le Cameroun et le Nigeria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre
- Décret N° 2018/458 du 03 août 2018 portant acceptation de l’Amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Décret n° 2018/457 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l'extradition
- Décret n° 2018/459 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté
- Official visit of His Most Eminent Highness the Prince and Grand Master, Fra' Giacomo Dalla Torre del Tempio di Sanguinetto, of the Sovereign Military Order of Malta - Press Kit
- Loi n°2018/008 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Cameroun et le Nigeria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre
- Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992
- Loi n° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992
- DECREENO.2018/450 OF 63 to accept the amendment to Article 8 of the International Convention on the elimination of all forms of racial discrimination, signed on 15 January 1992 in New York
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Law No. 2018/005 of 11 June 2018 to authorize the President of the Republic to accept the amendment to Article 8 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination signed on 15 January 1992 in New York
- LAW No. 2018.001 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION OF AIR TRANSPORT COMPANIES WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND CAPITAL, SIGNED IN YAOUNDE ON 24 AUGUST 2017
- Décret n° 2018/299 du 08 mai 2018 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds de l'OPEP pour le Développement International, un Accord de prêt pour le financement du Projet d'électrification rurale, phase II
- Cadre de politique migratoire pour l'Afrique révisé et plan d'Action (2018 – 2030) — Synthèse
- Décret n° 2018/245 du 13 avril 2018 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé
- Décret n°2018/247 du 13 avril 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 9 739 000 unités de compte, soit environ 7,790 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et Bongor au Tchad
- Décret n°2018/246 du 13 avril 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 33 320 000 euros, soit environ 21,860 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et Bongor au Tchad
- Décret n°2018/248 du 13 avril 2018 portant ratification du Mémorandum d'entente sur la coopération économique entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Décret n° 2018/244 du 13 avril 2018 portant ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique
- Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune