Droit international
Maathis indexe 971 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de financement de Vente à Tempérament d'un montant de 64,450 millions d'euros, soit environ 42 220 000 000 de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du riz au Cameroun
- Décret n°2014/269 du 25 juillet 2014 portant nomination d'un Ambassadeur
- 2025/453 DU 10 SEPT 20 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), Guichet Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID), un Accord de Prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros, soit environ 6,025 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- DECRET N° 2021/245 DU 27 AVR 2021 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif à la facilitation d'obtention de visas, signé à Dubaï le 29 octobre 2019
- Décret n°2013-376 du 11 octobre 2013 habilitant le ministre de l'économie, de la planification et de l'aménagement du territoire à signer avec la Banque d'Export-Import de Chine (Eximbank Chine) un accord de prêt d'un montant de 1 059 000 000 de Yuans RMB, soit environ 131 000 000 d'euros
- Décret n°2013-377 du 11 octobre 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un accord de prêt d'un montant de 0,25 millions d'unités de compte, soit environ 0,38 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Economique (PAGE)
- DECRET N° 2020/801 DU 29 DEC 2020 portant adhésion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon)
- Décret n°2020/390 du 20 juillet 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre des Transports à signer avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), un Accord de Coopération d'un montant de 02 millions d'euros, soit environ 1,312 milliard de francs CFA, pour le financement de l'Assistance technique chargée de réaliser l'Avant-projet détaillé et étude d'impact environnemental et social du Projet de renouvellement de la ligne ferroviaire Bélabo-Ngaoundéré
- Décret n°2018/488 du 18 septembre 2018 portant nomination de l'Ambassadeur du Cameroun en République Gabonaise
- Décret n°2019/581 du 31 octobre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds d'Abu Dhabi pour le Développement (FADD), un Accord de Crédit d'un montant de douze millions (12 000 000) de dollars US, soit environ sept milliards quatre vingt douze millions (7 092 000 000) de francs CFA, pour la construction de la route Olama - Kribi, tronçon Bingambo - Grand-Zambi
- Décret n° 2018/758 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec la BIRD un accord d’indemnité dans le cadre de l’octroi d’une garantie partielle de risques à hauteur de 300 millions de dollars US pour le financement du projet de construction de la centrale hydroélectrique de Nachtigal
- Décret n°2025/452 du 10 septembre 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros, soit environ 6,025 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Décret n°2023/503 du 08 novembre 2023 ratifiant l'Accord de prêt du Projet n°1027 conclu entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC)
- Décret N°2016/080 du 17 février 2016 portant nomination des Attachés de Défense et des Conseillers militaires auprès des postes diplomatiques du Cameroun à l’étranger
- Décret n°2019/579 du 31 octobre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d'un montant de vingt huit millions (28 000 000) de dollars US, soit environ seize milliards cinq cent quarante huit millions (16 548 000 000) de francs CFA, pour le financement additionnel de la deuxième tranche du Programme de Promotion de l’Entrepreneuriat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes)
- Décret n° 2022/015 du 13 janvier 2022 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit IDA N° 6745-CM
- Décret n°2013-291 du 04 septembre 2013 portant ratification de l'accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie signé à Ankara le 19 octobre 2012
- Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 portant adoption du système des ressources permanantes de l'union
- Décret N° 2014/607 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum (Soudan)
- Décision du Conseil des Ministres de la CEMAC du 29 octobre 2017
- Décret n° 2013/391 du 31 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG
- Décret N° 2013/404 du 8 novembre 2013 habilitant le MINEPAT à signer avec l’ITFC, un accord de prêt pour le financement de la campagne cotonnière 2013-2014 au Cameroun
- Décret n°2013-216 du 16 août 2013 portant ratification de l'accord de prêt n°2100150028143 pour le financement partiel du projet d'aménagement de la route Kumba-Mamfe dans la région du Sud-Ouest
- Décret N° 2014/475 du 2 décembre 2014 portant ratification de l'accord de prêt conclu avec la BID
- Décret n° 2013/216 du 16 août 2013 portant ratification de l'Accord de prêt n° 2100150028143 pour le financement partiel du projet d'aménagement de la route Kumba-Mamfé, dans la région du Sud-Ouest
- Acte n°5/94-1SSEA-204-CE-29 approuvant le Budget de fonctionnement de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1994
- Décret N°2016/080 du 17 février 2016 portant nomination des Attachés de Défense et des Conseillers militaires auprès des postes diplomatiques du Cameroun à l’étranger
- Décision du Conseil des Ministres de la CEMAC du 29 octobre 2017
- Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres
- Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33 du 8 avril 2019 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)
- Acte N° 2/94-UDEAC - 595 - CE - 29 approuvant le rapport d'activités du Secrétaire Général couvrant la période du 1er Janvier au 31 Décembre 1992
- Acte n°2/92-CEBEVIRHA-016-CE-28 portant création d'une Concertation annuelle quadripartite sur la pêche maritime
- Décision du Conseil des Ministres de l'UEAC/CEMAC du 29 octobre 2017
- Directive N° 1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit d’Accises
- Acte n°5/94-C-035-CE-29 approuvant le Budget 1994 de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Acte N° 3/94-UDEAC - 596 - CE - 29 approuvant le budget de fonctionnement des Institutions de l'Union
- Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 portant ratification du protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
- Règlement du Comité Ministériel de la CEMAC
- Acte portant création d'un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
- Acte n°1/94-CA-030-CK-29 approuvant le Rapport d'Activités 1993 de la Communauté Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Règlement N°03/19/UEAC-025-CM-33 du 8 avril 2019 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)
- Traité instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
- Décision du Conseil des Ministres de la CEMAC relative aux critères et indicateurs de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques
- Acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- Règlement n°01/19-CEMAC-UMAC-COBAC du 19 décembre 2019 relatif à la Libre circulation et l'Etablissement pour l'ouverture des agences de tourisme et l'organisation des voyages par le ressortissant d'un Etat membre établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la CEMAC
- Acte uniforme de la CEMAC portant protection du consommateur
- Directive N°07/11-UEAC-028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la Directive n°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du droit d’accise
- Décret N° 2014/610 du 31 décembre 2014 portant adhésion à la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, signée à Kampala le 22 octobre 2009
- Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres
- Avis à manifestation d'intérêt relatif au recrutement d'un cabinet d'audit en vue de l'audit des comptes de l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC)