Droit de la pêche
Maathis indexe 53 textes en droit de la pêche couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 décembre 1995
- Décision n° _______/MINFOPRA/SG/DDRHE/SDC/SCDB du juin 2020 portant mise à disposition des personnels (to post personnel)
- Déclaration des taxes de l'élevage, des pêches et des industries animales (PSREP) — Exercice fiscal
- Fiche technique du Programme de Sécurisation des Recettes de l'Élevage et des Pêches (PSREP)
- Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'État de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie)
- Décret n° 2026/01014/PM du 15 mai 2026 portant nomination d'un responsable au Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 2026/170 du 04 mai 2026 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Deutsche Bank d’Espagne, une combinaison de prêts sous forme, respectivement, de crédit acheteur d’un montant de 9 497 524,02 euros, soit environ 6,230 milliards de francs CFA, et de crédit commercial d’un montant de 1 204 036,63 euros, soit environ 787,796 millions de francs CFA, pour la réalisation du Projet d’acquisition de deux bateaux de pêche et de réaménagement des installations du débarcadère de Youpwe à Douala.
- Décret n° 2026/00636/PM du 18 mars 2026 précisant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche et des activités connexes
- Avis de Demande de Cotation N° 01/ADC/DARAK/CDPM/2026 - Acquisition d'une pirogue moderne de pêche 75 chevaux et accessoires pour la Commune de Darak
- LOI N° 2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la pêche et l'aquaculture
- Décret n° 2024/334 du 24 juillet 2024 portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
- Law No 2024/007 of 24 JUN 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (WTO), by the Insertion of the Agreement of 17 June 2022 on Fisheries Subsidies in Annex 1A
- Arrêté n° 037691 du 20 décembre 2023 fixant les règles de délivrance du permis de pêche sportive et de l'autorisation de pêche de loisirs
- Concours direct pour le recrutement de 60 personnels dans le corps des fonctionnaires des services de l'élevage et des pêches maritimes - Session 2023 - Liste provisoire des candidats autorisés à subir les épreuves écrites des 28 et 29 octobre 2023
- COMMUNIQUE N° D122/348 MINFOPRA/SG/DDRHE portant publication de la liste des candidats admissibles aux épreuves orales du concours direct pour le recrutement de personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Elevage et des Pêches Maritimes, session 2022
- Arrêté n° 000084 MINFOPRA du 07 janvier 2021 portant publication des résultats définitifs du concours direct des 10 et 11 octobre 2020 pour le recrutement de trente-cinq (35) personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Elevage et des Pêches Maritimes, session 2020
- COMMUNIQUE N° 31/22/421 MINFOPRA/SG/DDRHE portant publication des résultats d'admissibilité aux épreuves orales du concours direct de recrutement de personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Élevage et des Pêches Maritimes, session 2020
- Concours direct pour le recrutement de 70 personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Élevage et des Pêches Maritimes, session 2020 — Liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites des 10 et 11 octobre 2020
- Arrêté conjoint n° 20-00408/MINEPIA/MINESUP/SG/DAUQ/SDEAC du 27 mai 2020 portant ouverture du concours d'entrée en Première Année du cycle de Diplôme Universitaire de Technologie des filières Pêche, Mécanique Marine, Aquaculture et Technologie de Pêche au Limbe Nautical Arts and Fisheries Institute « LINAFI », et fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année académique 2020/2021
- Arrêté conjoint n° 20-00408/MINEPIA/MINESUP/SG/DAUQ/SDEAC du 12 mai 2020 portant lancement du concours d'entrée en première année du premier cycle du Diplôme Universitaire de Technologie de l'Institut des Arts Nautiques et des Pêches de Limbé (LINAFI) pour l'année académique 2020/2021
- Arrêté n° MINFOPRA du 26 février 2020 portant publication des résultats définitifs du concours direct des 05 et 06 octobre 2019 pour le recrutement de trente-cinq (35) personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Elevage et des Pêches Maritimes, session 2019
- Liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites du concours professionnel pour le recrutement de 105 personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Élevage et des Pêches Maritimes, session 2019, centre unique de Yaoundé
- Order No. 10 05868/MINFOPRA of 01 JUL 2019 to announce a direct competitive examination to recruit 70 (seventy) personnel into the corps of Livestock and Maritime Fishing civil servants, for the 2019 session
- Arrêté n° 1687 MINFOPRA du 28 mars 2019 portant publication des résultats définitifs du concours direct des 27 et 28 octobre 2018 pour le recrutement de quinze (15) personnels dans le corps des fonctionnaires de l'Elevage et des Pêches Maritimes, session 2018
- Arrêté n° 002411 MINFOPRA du 18 mai 2018 portant publication des résultats définitifs au concours direct des 21 et 22 avril 2018 pour le recrutement des personnels dans le corps de fonctionnaires des Services de l'Elevage et des Pêches Maritimes, session 2018
- Order No. 000408/MINFOPRA of 19 FEV 2018 to announce a direct competitive examination to recruit 60 (sixty) personnel into the corps of Livestock and Maritime Fishing civil servants, for the 2018 session
- Order No. 11004449 /MINFOPRA OF 03 OCT 2017 to announce a direct competitive examination to recruit 40 (forty) personnel into the corps of Livestock and Maritime Fishing civil servants, for the 2017 session
- Arrêté n° 1000445 MINFOPRA du 01 mars 2017 portant publication des résultats définitifs aux concours directs des 15 et 16 octobre 2016 pour le recrutement de personnels dans les corps des fonctionnaires de l'Elevage et des Pêches Maritimes et des Industries Animales, session 2016
- Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
- Arrêté fixant les normes applicables aux embarcations non pontées de type artisanal.
- ARRETE MINISTERIEL n° 2467 en date du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches
- LOI n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques
- ARRETE MINISTERIEL n° 3110 MEM en date du 24 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de la composante « gestion durable des pêcheries » du programme de gestion intégrée des Ressources marines et côtières (GIRMaC).
- DECRET N° 98-498 FIXANT LES MODALITES D ‘APPLICATION DE LA LOI PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME
- LOI N° 98-32 PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME
- LOI N° 97-029 AUTORISANT LA RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DE L’AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 29 MARS 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SOUS-REGIONALE DES PECHES SIGNE LE 14 JUILLET 1993
- Acte n° 1/94-CEBEVIRHA-030-CE-29 approuvant le Rapport d'Activités 1993 de la Communauté Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- LAW NO. 94/01 OF 20 JANUARY 1994 TO LAY DOWN FORESTRY, WILDLIFE AND FISHERIES REGULATIONS
- LOI N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
- Acte n° 9/94-CEBEVIRHA-042-CE-30 approuvant le compte-rendu de la 1ère Concertation Quadripartite sur la pêche maritime
- Acte n° 10/94-CEBEVIRHA-045-CE-30 approuvant le programme d'activités 1995 de la Direction Générale de la Communauté Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Acte n° 2/92-CEBEVIRHA-016-CE-28 portant création d'une Concertation annuelle quadripartite sur la pêche maritime
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985
- LOI N° 86 - 32 DU 16 JUIN 1986 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION SOUS REGIONALE DES PECHES, SIGNEE A DAKAR LE 29 MARS 1985 MODIFIEE LE 14 JUILLET 1993
- LOI N° 84-30 DU 24 MARS 1984 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SENEGALO-GAMBIENNE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES, SIGNEE A BANJUL, LE 22 OCTOBRE 1982
- Loi n° 1984/33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime
- DECRET N° 83-521 PR/SG/SCM Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Espagne dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar, le 16 février 1982.
- LOI N° 80-25 DU 03 JUIN 1980 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE, SIGNE A BRUXELLES LE 15 JUIN 1979
- LOI N° 77-78 DU 23 JUIN 1977 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES, SIGNE A DAKAR, LE 26 JUIN 1977