Droit pénal
Maathis indexe 464 textes en droit pénal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2021/244 du 27 avril 2021 portant ratification de l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia
- Décret n° 2021/244 du 27 avril 2021 portant ratification de l'Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasília
- LOI N° 2021/002 DU 16 AVR 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
- LOI N° 12021/002 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
- Règlement N° 001 /CIMA/PCMA/PCE/SG/2021 remplaçant le Règlement N°0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 définissant les procédures applicables par les organismes d'assurance dans les États membres de la CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
- JUSTITIA - Magazine d'informations générales du Ministère de la Justice - Mars 2021 - N° 016
- Réquisitions de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême — Audience Solennelle de Rentrée de la Cour Suprême du 25 Février 2021
- Communiqué Radio/Presse du Directeur Général des Impôts relatif à l'usurpation de son identité sur les réseaux sociaux
- Communiqué Radio-Presse n° /MINFI du 29 octobre 2020 portant interdiction des opérations d'appel public à l'épargne par certaines sociétés non agréées
- Information Note — Corruption Allegations Surrounding Government Competitive Examinations
- Résumé analytique de l'Évaluation Nationale des Risques de Blanchiment de Capitaux, de Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive
- NOTE D'INFORMATION N° D 35/238 / MINFOPRA du 14 AOUT 2020
- Décret n°2020/398 du 27 juillet 2020 portant révocation d'un Magistrat
- Loi n° 151 de l'an 2020 portant promulgation de la loi sur la protection des données personnelles
- loi relative aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
- INFORMATION NOTE No. //000009 MINFOPRA/CAB/ of 17 JUN 2020
- Note d'Information n°_____/MINFOPRA du 17 JUIN 2020
- Décret n°2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines
- Decree to commute and remit sentences
- Appel de la Commission des Droits de l'Homme et des Libertés à la prise de Mesures Urgentes en Prison
- Déclaration spéciale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement du 24 mars 2020
- Déclaration spéciale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement du 24 mars 2020
- Special Statement by the Prime Minister, Head of Government on the Government Coronavirus Pandemic (COVID-19) Response Strategy, 24 March 2020
- COMMUNIQUÉ RADIO-PRESSE du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative du Cameroun du 17 mars 2020
- COMMUNIQUE A L'ISSUE DU CONSEIL DE CABINET DU JEUDI 05 MARS 2020
- Communiqué à l'issue du Conseil de Cabinet du jeudi 05 mars 2020
- PRESS RELEASE FOLLOWING CABINET MEETING OF THURSDAY 5 MARCH 2020
- JUSTITIA — Magazine d'informations générales du Ministère de la Justice — Mars 2020 — N° 014
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE - Démenti sur un prétendu partenariat avec l'APTIC dans le cadre du recrutement spécial de Traducteurs et Traducteurs-Interprètes
- Allocution du Chief Justice de la Cour Suprême du Cameroun à l'occasion de la rentrée judiciaire 2020 : Les défis de la protection pénale des instruments de paiement et de crédit au regard du climat des affaires au Cameroun
- Allocution du Premier Président de la Cour Suprême à l'audience solennelle de rentrée de février 2020 : Les enjeux de la protection pénale des instruments de paiement et du crédit sur le climat des affaires au Cameroun
- DECRET N° 2020/002 DU 06 JAN 2020 portant ratification du Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Réquisitions du Ministère Public à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour Suprême au titre de l'année 2020
- LOI N° 2019/020 DU 24 DEC 2019 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2016 PORTANT CODE PENAL
- Law No 2019/020 of 24 December 2019 to amend and supplement some provisions of Law No. 2016/7 of 12 July 2016 relating to the Penal Code
- LAW No 2019/020 OF 24 DEC 2019 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW No.2016/7 OF 12 JULY 2016 RELATING TO THE PENAL CODE
- Loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre
- Loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire
- DECLARATION OF THE PRESIDENT OF THE HUMAN RIGHTS AND LIBERTIES COMMISSION, ON THE OCCASION OF THE CELEBRATION OF THE INTERNATIONAL DAY FOR THE FIGHT AGAINST VIOLENCE COMMITTED ON WOMEN, ON NOVEMBER 25TH, 2019
- Arrêté n°0827/CAB/PR du 1er novembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°1287/CAB/PR du 31 décembre 2014 infligeant la sanction d'abaissement d'échelon à Monsieur MONTCHEU EMANI Vincent (Mle 164 290-G), portant avancement d'échelon de douze (12) Officiers de Police de 1er grade et avancement de grade au choix de cent trente-quatre (134) Officiers de Police de 1er grade au grade d'officier de Police de 2ème grade au titre de l'année 2019
- Accord entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté
- LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D'IVOIRE
- Loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties
- Décret n° 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
- Décret n°2019/300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
- Loi n° 2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- PRESS-RELEASE — Démenti d'un faux communiqué circulant sur les réseaux sociaux
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE du 10 juillet 2019 — Alerte sur un faux communiqué en circulation
- Brochure de sensibilisation sur la cybercriminalité - 47ème anniversaire de l'État unitaire
- The Data Protection and Privacy Act, 2019