Droit du commerce international

Maathis indexe 201 textes en droit du commerce international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).

• Acte uniforme sur le droit de l'arbitrageActe uniforme · OHADA · Acte adopté le 11 mars 1999 · 15 mai 1999