Droit immobilier

Maathis indexe 2 textes en droit immobilier couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).

• LOI N° 80/21 DU 14 JUIL 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.Loi · Cameroun · 80/21
• Loi n° 80/21 du 14 juillet 1980 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 portant régime foncierLoi · Cameroun · 80/21