Protection des données
Maathis indexe 142 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- COMESA MODEL LAW ON CONSUMER PROTECTION
- PROTOCOLE À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE SUR LE COMMERCE NUMÉRIQUE
- PROTOCOLO SOBRE COMERCIO DIGITAL DEL ACUERDO POR EL QUE SE ESTABLECE LA ZONA DE LIBRE COMERCIO CONTINENTAL AFRICANA
- DIRECTIVE N° /08-UEAC-133-CM-18 Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
- Data Protection Act
- Instruction n° 013/2020 - Montants modalités d application et de recouvrement des sanctions pécuniaires applicables aux bureaux d information sur le crédit par la BEAC
- Instruction n° 001/2020 - Règles régissant le code de conduite des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 008/2020 - Condiitions et modalités de transfert des bases de données et des copies électroniques de secours des bureaux d information sur le crédit à la BEAC en cas de retrait d agrémen
- Loi n° _______________ sur la protection des données à caractère personnel
- Data Protection Act [Chapter 11:12]
- Loi n° 2017-020 sur la protection des données à caractère personnel
- Arrêt rendu en application des articles 25 et 26 du Traité de l'OHADA et du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
- CODE DEONTOLOGIQUE DES PASSI
- Cyber and Data Protection (Licensing of Data Controllers and Appointment of DPOs) Regulations, 2022
- LOI N° 2014-038 Sur la protection des données à caractère personnel
- Arrêté n° 294/MPMEF/DGTCP/DCP portant création, organisation et fonctionnement d'une équipe-projet pour la mise en œuvre des directives de l'UEMOA à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique
- Loi Relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
- La Charte du Client
- Instruction n°014/2020 relative à la nature et aux modalités de transmission des informations sur le crédit aux bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC
- La Protection des données au cœur des enjeux gouvernementaux au Cameroun : Stratégies et Responsabilités
- Data Protection Act (Part II - Data Protection Commission)
- Règlement sur les frais de l'autorité de régulation des communications
- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
- LOI N°1/03 DU 10 MARS 2026 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Egypt National Guidelines for Trustworthy and Responsible AI
- Building a Sustainable E-Business for Global Reach: Guide de Formation pour Entrepreneurs Camerounais
- Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information
- Loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- Décret n°2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires
- Décret n°2025/058 du 28 février 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires
- ORDONNANCE N° 2025-85 DU 12 FEVRIER 2025 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION DU FONCIER RURAL DE COTE D'IVOIRE
- Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil au Cameroun
- LAW N. 2024/017 OF 23 DEC 2024 RELATING TO PERSONAL DATA PROTECTION IN CAMEROON
- LOI N° 2024/017 DU 23 DEC 2024 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU CAMEROUN
- LOI N°240001 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Proclamation No. 1321/2024 — Personal Data Protection Proclamation
- LOI N° 2024-352 DU 06 JUIN 2024 RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- Note de Service N° 0367/MINFI/DGI/DLRFI/1 du 25 mai 2024 portant réorganisation et fonctionnement de l'Unité Spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités au sein de la Direction Générale des Impôts
- Data Protection Act, 2024
- REGLEMENT n° 01 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 PORTANT SUR LA DISTRIBUTION ET LA GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR VOIE NUMERIQUE/ELECTRONIQUE
- Règlement 01/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 portant sur la distribution et la gestion du contrat d'assurance par voie numérique/électronique
- Data Protection Act, 2023 (Act 24 of 2023)
- Data Protection Act, 2023
- Loi n°2023/009 du 25 juillet 2023 portant Charte de protection des enfants en ligne au Cameroun
- Nigeria Data Protection Act, 2023
- RDC - LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE
- Protocole d'accord d'échanges de données entre le Ministère des Finances (MINFI) et l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
- Loi n° 15 de 2022 sur la protection des données
- Data Protection Act (Loi n° 005 de 2023 sur la protection des données)
- Loi n° 019/AN/23/9ème L portant Code numérique