Droit constitutionnel
Maathis indexe 663 textes en droit constitutionnel couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
- Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire
- LOI N° 2006/011 DU 29 DEC 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'«ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)
- Law No. 2006/011 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM)
- Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
- Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de Elections Cameroon (ELECAM)
- Audience de prestation de serment des membres du Conseil constitutionnel
- Communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC du 7 août 2006
- Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux
- Loi n° 2006-4 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection de conseillers régionaux
- LOI N° 2006/005 DU 14 JUIL 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION DES SENATEURS
- SUPPLEMENTARY PROTOCOL A/SP.3/06/06 AMENDING PROTOCOL A/P.2/8/94 RELATING TO THE COMMUNITY PARLIAMENT
- Décision n°2005-001 du 28 décembre 2005 établissant la liste des membres du gouvernement de transition
- Décret n° 2005-558 du 05 décembre 2005 portant nomination du Premier Ministre
- Procès-verbal de prestation de serment des membres de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
- Communiqué final de la Première Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'Etat des Droits de l'Homme au Cameroun en 2005
- LOI n° 2004-413 du 15 août 2004 autorisant à la déclaration de patrimoine du Président de la République
- DECRET N° 2004/320 DU 0 G OEC. 2004 portant organisation du Gouvernement
- Loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
- CINQUIÈME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT BRAZZAVILLE LE 28 JANVIER 2004 — COMMUNIQUE FINAL
- Décret n° 2001/181 du 25 juillet 2001 portant organisation de la Gendarmerie Nationale
- Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel
- Loi organique n° 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social
- Circulaire N° 002/CAB/PR du 27 avril 2001 relative au devoir de solidarité gouvernementale
- Law 133/V/2001 of 22 January – Data Protection Act
- Communiqué final de la deuxième Conférence des Chefs d'État de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
- Décret n° 2000-795 du 02 novembre 2000 portant attributions des membres du gouvernement
- Loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
- LOI N° 2000-514 DU 1ER AOUT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N°2012-1130 DU 13 DECEMBRE 2012, N°2012-1193 DU 27 DECEMBRE 2012 ET N°2015-216 DU 02 AVRIL 2015
- LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (LOI N° 2000-513 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D'IVOIRE)
- Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral
- Communiqué final du Sommet extraordinaire des Chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
- Pacte d'Assistance Mutuelle entre les États Membres de la CEEAC
- LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
- LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
- Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Loi n° 96-06 du 18 Janvier 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972
- LOI N° 96 / 06 du 18 JAN. 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972
- LOI N° 96 / 06 DU 18 JAN. 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972.-
- Décret n°95/145 bis du 04 août 1995 modifiant et complétant la Constitution
- DECRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Santé publique entre la République du Sénégal et la République du Togo, signé à Dakar, le 26 mars 1992
- Décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
- Communiqué final de la 30ème Session du Conseil des Chefs d'État de l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC), tenue à Yaoundé les 21 et 22 décembre 1994
- DECRET N° 94-1137 /PM/SGG/SL ordonnant la présentation à l'Assemblée Nationale du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, fait à Marrakech, le 15 avril 1994
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.22 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LA LOI N° 93.20 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.23 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 93.27 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES REVENUS DE PETSONNES PHYSIQUES