Droit constitutionnel
Maathis indexe 663 textes en droit constitutionnel couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE, SIGNE A DAKAR, LE 22 NOVEMBRE 1992
- DECRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 relative à la révision des rémunérations, traitements et salaires
- Acte n° 4/94-CEBEVIRHA-034-CE-29 approuvant le Programme d'Activités 1994 de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Acte N° 4/94-UDEAC-596-CE-29 approuvant le budget complémentaire de la restructuration du Secrétariat Général
- Acte n° 9/94-CEBEVIRHA-042-CE-30 approuvant le compte-rendu de la 1ère Concertation Quadripartite sur la pêche maritime
- DECRET N° 93-1459 PM/S66/SP ORDONNANT LA PRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique
- Loi N° 92-002 du 14 Août 1992, Fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux.
- Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 84.19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire.
- Décret n°92/089 du 04 mai 1992 portant attributions du Premier Ministre
- Loi portant réhabilitation de grandes figures de l'histoire du Cameroun
- Loi N°91-20 du 16 décembre 1991 Fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi N°97-13 du 19 mars 1997 et par celle N°2006/009 du 29 décembre 2006
- Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
- African Charter on the Rights and Welfare of the Child
- Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
- N° 20 MODIFIANT LA LOI N° 81-17 DU 6 MAI 1981 RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES
- Loi n° 88-11 du 15 juillet 1988 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- Décret n° 87-1910 du 29 décembre 1987 ratifiant la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
- Loi n° 87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Nairobi le 26 juin 1981
- African (Banjul) Charter on Human and Peoples' Rights
- Loi n° 18 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988
- Décret n° 84/1545 du 05 décembre 1984 ratifiant le traité instituant la Communauté Economique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC)
- LOI N° 87 RELATIVE A L'ORGANISATION GENERALE DES FORCES ARMEES
- Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération en matière touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Dakar, le 14 novembre 1983
- LOI CONSTITUTIONNELLE ABROGEANT ET REMPLACANT LE 1°/ DE L'ARTICLE 51 DE LA CONSTITUTION
- Loi n° 1984/08 du 04 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats-membres de la C.E.A.O. et le Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982
- Loi n° 1983/51 du 18 février 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la Défense Confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 12 janvier 1983
- N° 52 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la sécurité confédérale et à l'intégration des Forces de sécurité de la République de Gambia et de la République du Sénégal pour la Constitution des Forces de sécurité de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 12 Janvier 1983
- LOI N°82-014 DU 26 NOVEMBRE 1982 Fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
- N° 82.791 /PM.SGG.SL
- DÉCRET N° 82-607/PM.SGG.SL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants
- LOI ORGANIQUE n° 82-33/PM.SGG.S: abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale.
- Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la CEDEAO et le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982
- LOI N° 31 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR LA COORDINATION DES POLITIQUES DANS LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES, SIGNE A BANJUL, LE 2 JUILLET 1982
- DECRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : - loi relatif à la répression de l'Enrichissement illicite - loi créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite
- Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
- DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : - loi portant Code des pensions civiles et militaires de Retraite. - loi portant augmentation des taux des taxes sur le chiffre d'affaires et abrogeant et remplaçant l'article 354 du Code général des Impôts.
- Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques
- DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : loi portant amnistie ; loi portant révision constitutionnelle ; loi organique portant modification des articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
- DECRET N° 81.410 PM / SGG.S1. ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants
- DECRET N° 81.410 PM / SGG.SL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants
- DECRET N° 80.879 / PM.SGG.SL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants
- DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi n°79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels
- Décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique
- Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale
- ORDONNANCE N° 72-11 DU 26 AOUT 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires
- Constitution de la République Unie du Cameroun