Droit législatif
Maathis indexe 92 textes en droit législatif couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- RAPPORT FAIT AU NOM LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE, DES FINANCES, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION ECONOMIQUE SUR LE PROJET DE LOI N°21/2015 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L'ANNÉE 2015
- RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES, DES FINANCES, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SUR LE PROJET DE LOI N° 16/95 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE GESTION ET DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU, SIGNE A DAKAR, LE 14 OCTOBRE 1993
- RAPPORT FAIT au NOM de LA COMMISSION des AFFAIRES ETRANGERES DE L'UNION AFRICAINE et des SENEGALAIS de L'EXTERIEUR Sur Le Projet de loi n° 26/2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte (Libye) le 02 mars 2001
- LAW TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON TO ESTABLISH A DEFENCE PARTNERSHIP, SIGNED IN YAOUNDE ON 21 MAY 2009
- LAW TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW NO. 2004/5 OF 21 APRIL 2004 TO LAY DOWN THE RULES AND REGULATIONS GOVERNING MEMBERSHIP OF THE CONSTITUTIONAL COUNCIL
- LAW TO EXTEND THE TERM OF OFFICE OF MEMBERS OF THE NATIONAL ASSEMBLY
- LAW TO RATIFY ORDINANCE NO. 2012/1 OF 28 JUNE 2012 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW NO. 2011/20 OF 14 DECEMBER 2011: FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE 2012 FINANCIAL YEAR
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications / TIC
- PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°2019-872 DU 14 OCTOBRE 2019 INSTITUANT LE SERVICE CIVIQUE
- Liste des députés de Côte d'Ivoire
- Les sessions extraordinaires de 2012 à 2015
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
- Lois votées et promulguées de 2012 à 2016
- Complément du dossier des députés
- Mémo des dix principaux projets de loi adoptés par l'Assemblée nationale lors de la 1ère session ordinaire de l'année 2026
- Relevé de décisions de la 51e Session de l'APF
- Ordonnancement des travaux de la Séance plénière de la 51e Session
- Programme des Réunions de l'ASGPF - Assemblée générale et Bureau - Yaoundé, 4 au 6 juillet 2026
- Projet d'ordre du jour des travaux parlementaires - Première session ordinaire de l'année 2026
- Activity Report of the Committee on Finance and the Budget of the National Assembly of Cameroon for the Year 2025
- L'Hémicycle — Bulletin d'information de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire #N°007
- Ordre du jour des travaux parlementaires - Deuxième session ordinaire de l'année 2025
- Plan d'Action pour un Parlement Ouvert
- L'Hémicycle — Bulletin d'information de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire #N°006
- Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 26 février 2025
- Ordre du jour des travaux parlementaires - Première session ordinaire de l'année 2025
- L'Hémicycle - Bulletin d'information de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire #N°005
- Calendrier de la deuxième session ordinaire de l'année 2024 de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire
- L'Hémicycle - Bulletin d'information de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire #N°004
- Décret n°2024-558 du 13 juin 2024 portant naturalisation de M. ALI Mohammed Azim et son épouse ALI Eser
- Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 12 juin 2024
- Ordre du jour des travaux parlementaires - Session ordinaire de l'année 2023 (période du 02 mai au 29 juin 2023)
- L'Hémicycle - Bulletin d'information de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire #N°002
- LOI N° 2022-976 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2021-858 DU 15 DECEMBRE 2021 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES SUR CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU PROFIT DE L'HABITAT SOCIAL
- L'Hémicycle — Bulletin d'information de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire #N°001
- Ordre du jour réaménagé des travaux parlementaires de la session ordinaire 2022
- Ordre du jour des travaux parlementaires - Session ordinaire 2022
- LOI N° 2027/011 DU 14 JUIL 2022 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2022/001 DU 02 JUIN 2022 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2021/026 DU 16 DECEMBRE 2021 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2022
- Communiqué de l'Assemblée nationale annonçant le décès de SEM Amadou SOUMAHORO
- Calendrier des travaux parlementaires de la session ordinaire de l'année 2022 (période du 14 avril au 26 juillet 2022)
- Discours de lancement du projet PALAGIPEL – CBA
- Newsletter N°02 - Juillet-Août 2020 - Bulletin d'informations hebdomadaire de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire
- LOI N° 2020-623 DU 14 AOUT 2020 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2020-386 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D'HABITATION
- Ordre du jour des travaux parlementaires de la session ordinaire de l'année 2020
- Chronogramme des Sessions extraordinaires relatives à l'adresse du Président de la République au Parlement et à l'examen des projets de loi portant révision constitutionnelle et modification du Code électoral
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
- Communiqué de la Présidence de la République relatif au décret portant nomination de trente-trois Sénateurs
- Loi n° 2018/019 du 11 décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements