Droit législatif
Maathis indexe 92 textes en droit législatif couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 2018/009 du 11 juillet 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi n° 2018/013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale
- Ordonnance n° 2018/002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- TO RATIFY ORDINANCE No. 2017/1 OF 17 MAY 2017 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOMEPROVISIONS OF LAW No. 2016/18 OF 14 DECEMBER 2016 FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR 2017 FINANCIALYEAR
- Décret n° 2017-1394 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
- LOI N° 2016-991 DU 14 NOVEMBRE 2016 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2016-541 DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA CREATION D'AGENCES D'EXECUTION
- Décret n° 2016-1074 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
- LOI N° 2016/002 DU 18 AVR 2016 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2015/005 DU 23 DECEMBRE 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2013/011 DU 16 DECEMBRE 2013 REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN
- Ordre du jour des travaux parlementaires - Quatrième session extraordinaire 2015 (période du 04 au 11 janvier 2015)
- Ordre du jour des travaux parlementaires de la Deuxième Session Ordinaire 2015
- Liste des projets de loi soumis à examen - Deuxième législature de la Deuxième République - Deuxième session ordinaire de l'année 2015
- Discours de clôture du Très Honorable Cavaye Yéguié Djibril, Président de l'Assemblée Nationale
- Mot de remerciement du Président élu de l'Assemblée Nationale
- Discours d'ouverture du Doyen d'âge de l'Assemblée Nationale du Cameroun
- LAW N.. 2016/016 OF0'9 SEP. 2014 LAYING DOWN THE STANDING ORDERS OF NATIONAL ASSEMBLY
- STANDING ORDERS OF THE NATIONAL ASSEMBLY Law N° 73/1 of June, 1973 as amended by : Law N° 89/13 of 28 July, 1989 ... Law N° 2014/016 of 09 September, 2014
- THE EAST AFRICAN PARLIAMENTARY INSTITUTE ACT, 2012
- RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DECENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 56/2008 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 ALINEA 1 DE LA CONSTITUTION
- RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. SUR LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION N° 49 / 2007 RELATIF A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Décret n° 2007-12 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi suivants
- THE LAWS OF THE COMMUNITY (INTERPRETATION) ACT, 2004
- Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Rapport fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commission de l'Education, des Lois, des Finances et du Travail sur le projet de loi N° 49/94 modifiant certaines dispositions de la Section du Titre II, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du Personnel enseignant des Universités
- L O I PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.24 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT L'ARTICLE 262 ALINEA 4 CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU LIVRE I ET L'ANNEXE II-C-20e DU LIVRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT CODE
- DECRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : Loi portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 relative à la révision des rémunérations, traitements et salaires
- LOI N° 91-24 MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- LOI CONSTITUTIONNELLE ABROGEANT ET REMPLACANT LE 1°/ DE L'ARTICLE 51 DE LA CONSTITUTION
- Loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de personnel, signé à Marrakech, le 26 mars 1981
- Décret n° 82.619 /PM.SGG.SL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi portant statut général des coopératives
- LOI autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République socialiste Tchécoslovaque, signé à Dakar, le 16 avril 1981
- DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : - loi portant Code des pensions civiles et militaires de Retraite. - loi portant augmentation des taux des taxes sur le chiffre d'affaires et abrogeant et remplaçant l'article 354 du Code général des Impôts.
- DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : loi portant amnistie ; loi portant révision constitutionnelle ; loi organique portant modification des articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
- DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- DECRET N° 79-713 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants
- Décret no 75-1027 du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans textes administratifs, modifié par le décret n° 80-770 du 24 juillet 1980
- Loi n° 73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale
- LOI ORGANIQUE portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967 modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 Juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministre ou de Secrétaire d'Etat et fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
- LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l' organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.
- LOI sénégalaise n° 62-06 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes
- LOI SENEGALAISE n° 62 - 07 Modifiant la Loi n° 60-050 du 31 Décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les Sociétés
- LOI n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale
- RAPPORT sur les Ordonnances N°s 60-09 du 27/8/60 et 60-34 MTT du 22/10/60 et 60-49 du 9/11/60 relatives à l'érection du Port de Commerce de Dakar en établissement public de la République du Sénégal