Droit de la propriété intellectuelle
Maathis indexe 182 textes en droit de la propriété intellectuelle couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Communiqué de presse — Appel à candidatures pour la 10ème édition du Salon Africain de l'Invention et de l'Entreprise Innovante, Niamey -2026
- Fiche d'inscription et de description - Concours pour la proposition du Logo de la Société Nationale des Mines (SONAMINES)
- Loi modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013
- Loi n°2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique
- Règlement de répartition des droits du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur (BGDA)
- Règlement du concours pour l'obtention du titre de Conseil en propriété industrielle - Session de 2026
- Instructions administratives relatives à l'enregistrement international des marques
- Termes de référence pour le recrutement d'un cabinet de conseil pour le suivi, l'évaluation et l'optimisation du mécanisme de financement de l'invention et de l'innovation de l'OAPI
- Termes de référence pour le recrutement d'un cabinet chargé de réaliser une étude d'impact de la multiplication des espaces d'intégration juridique et économique sur le fonctionnement de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
- Bulletin d'inscription - Formation pour le concours CPI
- Règlement de copropriété de la marque « Votre avenir, notre quotidien »
- Communiqué de lancement de la 4ème édition de la Formation africaine sur les indications géographiques « Africa GI Training »
- Formulaire de candidature OAPI
- Communiqué de lancement — Appel à candidature pour le recrutement d'auditeurs pour la formation de Mastère Professionnel Ingénieur-Brevet
- Bulletin d'inscription - Formation africaine sur les indications géographiques « Africa GI Training »
- Formulaire de demande d'admission au Programme de Mastère Professionnel Ingénieur-Brevet
- Demande de renouvellement d'un enregistrement de marque (Formulaire RN302)
- Demande d'enregistrement d'une indication géographique - Formulaire IG601
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) — Publication n° 06NC/2026 du 19 Juin 2026 — Noms Commerciaux
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) — Publication n° 11MQ/2026 du 12 Juin 2026 — Marques de produits et de services
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) — Publication n° 11MQ/2026 du 12 Juin 2026 — Marques de produits et de services
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n° 03 BR/2026 du 12 Juin 2026 — Brevets d'Invention
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n° 03 BR/2026 du 12 Juin 2026 - Brevets d'Invention
- Algo Drone Holding - Elevator Pitch
- IMORE MEDICAL EQUIPEMENTS - Crowdfunding Cardio-Pad
- Décret n° 2014-__________P-RM du fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d'auteurs et de droits voisins
- Taxes applicables aux marques internationales à l'OAPI (Protocole de Madrid)
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) — Publication n° 07DM/2026 du 03 Juin 2026 — Dessins et Modèles Industriels
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n° 10MQ/2026 du 29 Mai 2026 — Marques de produits et de services
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) - Obtentions Végétales - Publication N° 01 OV / 2026 du 29 Mai 2026
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) — Publication n° 10MQ/2026 du 29 Mai 2026 — Marques de produits et de services
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n° 10MQ/2026 du 29 Mai 2026 - Marques de produits et de services
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) — Publication n° 05NC/2026 du 29 Mai 2026 — Noms Commerciaux
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 020/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1517/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118879
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 002/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours contre la décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque FINLANDIA + Logo
- Décision n°019/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI statuant sur le recours en annulation de la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « OLINDA » n°118405
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « CONFO CONFORT » n°123373
- Décision n° 004/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Rejet du recours en annulation de la décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « ROC + Logo » n°113101
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 024/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Décision n° 011/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI portant annulation de la Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022 du Directeur Général de l'OAPI et radiation de la marque « #235 COLA + Logo » n°109637
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 010/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » n°113224
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 006/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024
- Décision n° 028/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque « LEGACY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 009/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1186/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « FLUGEN » n°112506
- Commission Supérieure de Recours de l'OAPI — Décision n° 014/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + vignette » n° 116533
- Décision n° 029/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BARON DE LA VALLEE » n°122046
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 999/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de la marque NOVIA n° 104904
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 déclarant irrecevable la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en son recours en annulation de la notification n° 00000049/OAPI/DG/DGA/DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l'OAPI