Droit de la propriété intellectuelle
Maathis indexe 138 textes en droit de la propriété intellectuelle couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Taxes applicables aux marques internationales à l'OAPI (Protocole de Madrid)
- Law No. 2024/002 of 24 JUN 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to the World Intellectual Property Organization (WIPO) Copyright Treaty, adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996
- COMMUNIQUE - Organisation des Journées Technologiques Nationales (JTN) 2024
- LOI N° 2024/022 DU 23 DEC 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACTE DE GENEVE DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, ADOPTE A GENEVE LE 20 MAI 2015
- Décret n° 2019/1559/CAB/PM du 24 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2017/11738/CAB/PM du 23 novembre 2017 portant organisation du Conseil National d'Agrément des Manuels Scolaires et des Matériels Didactiques
- Arrêté n° 054/CAB/PM du 22 AVR 2025 portant nomination du Président de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion collective
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 020/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1517/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118879
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 002/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours contre la décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque FINLANDIA + Logo
- Décision n°019/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI statuant sur le recours en annulation de la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « OLINDA » n°118405
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « CONFO CONFORT » n°123373
- Décision n° 004/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Rejet du recours en annulation de la décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « ROC + Logo » n°113101
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 024/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Décision n° 011/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI portant annulation de la Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022 du Directeur Général de l'OAPI et radiation de la marque « #235 COLA + Logo » n°109637
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 010/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » n°113224
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 006/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024
- Décision n° 028/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque « LEGACY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 009/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1186/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « FLUGEN » n°112506
- Décision n° 032/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1802/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 13 janvier 2025 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque «RAMA + Logo » PV n°32023002820
- Commission Supérieure de Recours de l'OAPI — Décision n° 014/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + vignette » n° 116533
- Décision n° 029/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BARON DE LA VALLEE » n°122046
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 999/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de la marque NOVIA n° 104904
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 déclarant irrecevable la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en son recours en annulation de la notification n° 00000049/OAPI/DG/DGA/DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l'OAPI
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 1F 00206/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 030/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « ROYAL POULET + logo » n° 70480
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 100670 de la marque VITALINE WATER + Vignette
- Décision n° 016/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 infirmant la décision du Directeur général n° 993/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque GRANDSTONE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1314/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 4 février 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BEL AFRIC » n° 111952
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1008/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque TEINT JAUNE n° 108032
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1399/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juillet 2022 portant radiation de l'enregistrement du nom commercial « SOKA GAKKAI INTERNATIONAL – COTE D'IVOIRE » n° 154033
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 107935 de la marque 7X ENERGY DRINK + Logo
- Décision n° 026/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n° 1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque CARREFOUR
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 013/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1196/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « MAMADINA » n° 113254
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 008/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 98813 de la marque 555 + vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00202/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0075/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque «DEEMAH + logo» n° 70195
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 007/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 915/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 juillet 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement n° 100866 de la marque « AMAZON + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00199/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 0085/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant rejet de revendication de propriété de la marque « BRUCE LEE + Logo » n° 69479
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0043/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement de la marque BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL
- Décision n° 0042/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17/09/2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque OFLOX n° 105585
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00203/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0042/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque «DEEMAH + logo» n° 70194
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0031/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1230/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6XL ENERGY + Logo »
- Décision n° 0032/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1117/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 5X ENERGY + Logo » n° 106476
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0041/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque MAXI SKF + CROCODILE DESSIN
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0033/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6X ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°00207/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « RICHMAN ROYAL Label » n° 68337
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0028/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°857/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque CANNES NOVA Logo n°1
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0025/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1046/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque D.S.N. 56
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 023/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1421/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LES 3 DAUPHINS » n°113681
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0026/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque SUPER PRINCE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0045/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 974/OAPI/DG/DGA/DAJ/SGC du 12 août 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655