Procédure pénale
Maathis indexe 73 textes en procédure pénale couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI N° 2017/012 DU 12 JUIL 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
- Loi n° 2017-12 du 12 juillet 2017 portant code de justice militaire
- Décret n° 2017/275 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au siège du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2017/7507 du 7 juin 2017 portant nomination de magistrats au siège du Tribunal Criminel Spécial
- Arrêté n°002258 du 15 mai 2017 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2017/2018
- Décret N°2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
- Décret n°2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
- Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- LAW N° 2016/007 OF 12 JUL 2016 RELATING TO THE PENAL CODE
- Décret N°2016/079 du 17 février 2016 portant nomination d'Officiers Magistrats militaires au siège du tribunal militaire de Yaoundé
- Interview accordée à Cameroun Tribune le 1er septembre 2015 par Laurent ESSO, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux
- Décret n° 2015-115 du 28 février 2015 portant nomination des magistrats de l'ordre judiciaire au siège des tribunaux militaires
- Loi n° 2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme
- Décret n°2014/005 du 10 janvier 2014 portant nomination d'un Chef de Division et d'un Chef de Division Adjoint dans le corps spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit
- Decree N° 2013/131 of 03 May 2013 relating to the Establishment, organisation, functioning of the Specialized Corps of Judicial Police Officers of the Special Criminal Court
- Décret n° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2013/239 du 01/01/2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit
- Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial
- LOI N° 2011/028 DU 14 DEC. 2011 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
- LAW TO SET UP A SPECIAL CRIMINAL COURT
- Loi n° 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
- Code de Procédure Pénale — Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005