Procédure pénale
Maathis indexe 87 textes en procédure pénale couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2020/421 du 07 août 2020 portant nomination des Assesseurs près les Chambres Militaires des Cours d'Appel
- Décret portant nomination des Assesseurs près les Tribunaux Militaires
- Arrêté n° /MINFOPRA /DU portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle “A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2020/2021
- Décret n°2020/147 du mars 2020
- Arrêté n° / MINFOPRA/DU du 3 mai 2019 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de trente (30) Elèves Greffiers, Cycle B à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020
- Décret n°2019/117 du 05 mars 2019
- Décret n° 2019/020 du 17 janvier 2019 portant nomination d'un Chef de Division dans le Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2018/457 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l'extradition
- Décret n° 2018/459 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté
- Arrêté n°003 93 4 /MINFOPRA du 13 juin 2018 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt (20) Administrateurs de Greffes, Cycle A de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2017/2018
- Algérie - Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- Décret n°2018/312 du 22 mai 2018
- Décret n°2018/313 du 22 mai 2018 portant nomination de certains officiers aux fonctions d'assesseur près les tribunaux militaires
- Décret N2017/57:1 du 15 novembre 2017
- Décret n°2017/570 du 15 novembre 2017
- LOI N° 2017/012 DU 12 JUIL 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
- Loi n° 2017-12 du 12 juillet 2017 portant code de justice militaire
- Décret n° 2017/275 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au siège du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2017/7507 du 7 juin 2017 portant nomination de magistrats au siège du Tribunal Criminel Spécial
- Arrêté n°002258 du 15 mai 2017 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2017/2018
- Décret N°2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
- Décret n°2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions
- Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- LAW N° 2016/007 OF 12 JUL 2016 RELATING TO THE PENAL CODE
- Décret N°2016/079 du 17 février 2016 portant nomination d'Officiers Magistrats militaires au siège du tribunal militaire de Yaoundé
- Interview accordée à Cameroun Tribune le 1er septembre 2015 par Laurent ESSO, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux
- Décret n° 2015-115 du 28 février 2015 portant nomination des magistrats de l'ordre judiciaire au siège des tribunaux militaires
- Loi n° 2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme
- Décret n°2014/005 du 10 janvier 2014 portant nomination d'un Chef de Division et d'un Chef de Division Adjoint dans le corps spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit
- Decree N° 2013/131 of 03 May 2013 relating to the Establishment, organisation, functioning of the Specialized Corps of Judicial Police Officers of the Special Criminal Court
- Décret n° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2013/239 du 01/01/2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit
- Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial
- LOI N° 2011/028 DU 14 DEC. 2011 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
- Loi n° 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
- Code de Procédure Pénale — Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005