Lois du Cameroun
Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Law No. 2010/005 of 13 April 2010 to amend and supplement certain provisions of Law No. 2006/11 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM)
- Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
- Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées
- Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire
- LOI N° 2006/018 DU 29 DEC 2008 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN
- Loi n° 2008/012 du 29 décembre 2008 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2009
- Law No. 2006/018 of 29 December 2008 to Regulate Advertising in Cameroon
- Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
- Loi N° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
- Loi n° 200R/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- Law No. 2008/001 of 14 AVR 2008 to amend and supplement some provisions of Law No. 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972
- Loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations
- LOI N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 PORTANT REGIME FINANCIER DE L'ETAT
- LOI N° 2007/005 DU 26 DECEMBRE 2007 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2008
- LOI N° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l'artisanat au Cameroun
- LOI N° 2007/001 DU 19 AVR 2007 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
- Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
- Loi n°2007/001 du 18 avril 2007 instituant un juge chargé du contentieux de l'exécution des jugements et fixant les conditions d'exécution au Cameroun des décisions de justice étrangères, des actes publics et des sentences arbitrales
- Loi n° 2007/001 du 18 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
- LOI N° 2006/015 DU 29 DEC 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n°2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes
- LOI N° 2006/017 DU 29 DEC 2006 FIXANT L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
- Loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des Chambres Régionales des Comptes
- Loi n° 2006/022 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- LOI N° 2006/017 DU 29 DEC 2006 FIXANT L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
- LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
- LOI N° 2006/015 DU 29 DEC 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- LAW No. 2006 / 015 OF 29 DEC 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire
- LOI N° 2006/011 DU 29 DEC 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'«ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)
- Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
- Law No. 2006/011 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM)
- Loi n° 2006/013 du 29 décembre 2006 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2007
- Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
- Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
- LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011
- Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de Elections Cameroon (ELECAM)
- LOI N° 2006/022 DU 29 DEC 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Loi de Finances 2007 - Rapport Economique et Financier
- Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux
- Loi n° 2006/006 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs
- Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité
- Loi n° 2-2006 du 25 avril 2006 autorisant le président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale
- Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
- Loi n° 001/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au transport aérien entre le Cameroun et le Tchad signé à N'Djamena le 31 août 2005
- Loi n° 2005/008 du 29 décembre 2005 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2006
- Loi n° 2005-13 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun