Lois du Cameroun
Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Loi n° 2017/11 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- Law N° 2017/009 of 12 JUIL 2017 to lay down the powers, organization and functioning of the Economic and Social Council of Cameroon
- Loi n° 17-10 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics
- Law N° 2017/010 of 12 July 2017 to Lay Down the General Rules and Regulations Governing Public Establishments
- Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social du Cameroun
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne
- Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- Loi n° 2017/007 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'ordonnance n° 2017/001 du 17 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
- LOI N° 2017/013 DU 12 JUIL 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE
- Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- Loi n° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social du Cameroun
- Loi n°2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis
- Law No. 2017/014 of 12 JUIL 2017 to amend and supplement some provisions of Law No. 2006/16 of 29 DECEMBER to lay down the organization and functioning of the Supreme Court
- Loi n°2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis
- LOI N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- Loi n° 2017/007 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'Ordonnance n° 2017/001 du 17 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
- LAW N° 2017/010 OF 12 JUIL 2017 TO LAY DOWN THE GENERAL RULES AND REGULATIONS GOVERNING PUBLIC ESTABLISHMENTS
- Loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- Law N° 2017/008 of 12 JUIL 2017 to authorize the President of the Republic to ratify the Technical Cooperation Agreement on Land Matters between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Tunisian Republic, signed in Tunis on 24 March 2016
- LOI N° 2017/009 DU 12 JUIL 2017 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CAMEROUN
- Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social du Cameroun
- LAWN. 2017/015 OF_ 12 JUIL 2017 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW No. 2013/4 OF APRIL 2013 TO LAY DOWN PRIVATE INVESTMENT INCENTIVES IN THE REPUBLIC OF CAMEROON
- Loi n°2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
- LAW No 2017/009 OF 12 JUIL 2017 TO LAY DOWN THE POWERS, ORGANIZATION ANDFUNCTIONING OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL OFCAMEROON
- Loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- LOI N° 2017/010 DU 12 JUIL 2017 PORTANT STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- LOI N° 2017/008 DU 12 JUIL 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 A TUNIS
- LOI N° 2017/007 DU 12 JUIL 2017 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2017/001 DU 17 MAI 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017
- Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier
- LOI N° 2016/018 DU 14 DEC 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017
- Loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
- Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi n°2021/013 du 09 juillet 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé
- Loi n°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé
- Law N° 2016/009 of 12 JUL 2016 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Italian Republic relating to reciprocal exemption from the obligation for holders of diplomatic or service passports to obtain short-term visas, signed in Yaoundé on 17 March 2016
- Loi n°2016/7 du 12 juillet 2016 portant Code pénal du Cameroun
- Law N° 2016/008 of 12 July 2016 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Paris Agreement on Climate Change, Adopted in Paris on 12 December 2015 and Signed in New York on 22 April 2016
- Loi n°2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)
- Loi n° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
- Loi n° 2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)
- LOI N° 2016/006 DU 18 AVR 2016 REGISSANT L'ACTIVITE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS AU CAMEROUN
- Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
- LOI N° 2026/002 DU 14 AVR 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 ET LA LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008
- Loi de règlement 2015
- Loi N°2015/016 du 21 décembre 2015 portant ratification de l'Ordonnance N°2015/003 du 13 août 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2014/026 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
- Loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016
- Loi n° 2015-7014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou
- Loi N° 2015/015 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier un accord entre deux Etats relatif à la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015