Lois du Cameroun
Maathis référence 541 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi N° 2013/009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre
- LOI No 2013/001 DU 18 AVR 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L'OCDE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUVERTE A L'ADHESION DES PAYS NON MEMBRES DEPUIS NOVEMBRE 2011
- Loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
- Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- Loi n° 2012/01 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013
- Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial
- LAW NO. 2012/006 OF 19 APRIL 2012 TO INSTITUTE THE GAS CODE
- LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2012
- LAW No 12011/024 OF 1 4 DEC. 2011 RELATING TO THE FIGHT AGAINST TRAFFICKING IN PERSONS AND SLAVERY
- LOI N° 2011/022 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE AU CAMEROUN
- Law No. 2011/026 of 14 DEC. 2011 to Authorize the President of the Republic to Ratify Convention No.155 Concerning Occupational Safety and Health and the Working Environment, Adopted in Geneva, Switzerland, on 22 June 1981
- LOI N° 2011/025 DU 14 DEC. 2011 PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES
- Law No. 2011/023 of 14 December 2011 to Authorize the President of the Republic to Ratify the African Union Convention on Preventing and Combating Corruption
- Loi n° 2011/023 du 14 décembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
- LOI N° 12011/026 DU 1 4 DEC. 2011 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION N°155 SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS, ADOPTEE A GENEVE, EN SUISSE, LE 22 JUIN 1981
- LAW No. 12011/027 OF 1 4 DEC. 2011 TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW No.2006/15 OF 29 DECEMBER 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- LOI N° 2011/028 DU 14 DEC. 2011 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
- LOI N° 2011/024 DU 14 DEC. 2011 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET LA TRAITE DES PERSONNES
- LOI N° 2011/027 DU 14 DÉC. 2011 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DÉCEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- LAW TO SET UP A SPECIAL CRIMINAL COURT
- FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE 2012 FINANCIAL YEAR
- LAW RELATING TO THE FIGHT AGAINSTTRAFFICKING IN PERSONS AND SLAVERY
- SETTLEMENT LAW FOR THE 2010 FINANCIAL YEAR
- LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN
- Loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun
- LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
- Loi n° 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
- LOI N° 2010/015 DU 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011
- LOI N° DU 2 1 DEC 2010 PORTANT ORGANISATION DU CREDIT-BAIL AU CAMEROUN
- Loi n° 2010/001 DU 13 AVRIL 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
- Loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées
- LOI N° 2010/005 DU 13 AVR 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/011 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D' « ELECTIONS CAMEROON » (ELECAM)
- Loi N° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant les procédures du référendum
- Law No. 2010/005 of 13 April 2010 to amend and supplement certain provisions of Law No. 2006/11 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM)
- Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
- LOI N° 2009/018 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010
- Law No. 2009 / 011 of 10 July 2009 relating to Financial Regime of Regional and Local Authorities
- LOI N°2009-010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
- Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées
- LOI N°2009-009 DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE
- Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire
- LOI N° 2006/018 DU 29 DEC 2008 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN
- Loi n° 2008/012 du 29 décembre 2008 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2009
- Law No. 2006/018 of 29 December 2008 to Regulate Advertising in Cameroon
- Loi N° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
- Loi n° 200R/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- Law No. 2008/001 of 14 AVR 2008 to amend and supplement some provisions of Law No. 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972
- Loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations
- LOI N° 2007/025 DU 26 DEC 2007, PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2008