Droit de la propriété intellectuelle OHADA
Maathis indexe 90 textes en droit de la propriété intellectuelle ohada couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0031/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1230/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6XL ENERGY + Logo »
- Décision n° 0032/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1117/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 5X ENERGY + Logo » n° 106476
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0041/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque MAXI SKF + CROCODILE DESSIN
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0033/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6X ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°00207/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « RICHMAN ROYAL Label » n° 68337
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0028/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°857/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque CANNES NOVA Logo n°1
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0025/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1046/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque D.S.N. 56
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 023/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1421/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LES 3 DAUPHINS » n°113681
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0026/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque SUPER PRINCE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0045/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 974/OAPI/DG/DGA/DAJ/SGC du 12 août 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 022/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « PRINCESSE + LOGO » n°115796
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 021/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1449/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo » n°116555
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0044/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 973/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 016/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1518/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118880
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1270/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet partiel de la désignation de l'OAPI à l'enregistrement de la marque n° MD/8/2019/1501373 et radiation partielle de l'enregistrement de la marque « WULING » n°112257
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 031/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la Décision n° 1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de la marque TOP POULET + Vignette n° 126004
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 027/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation partielle de la marque GOODY'S Stylise
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 105553 de la marque LAFIA + Vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY + Logo » n° 106478
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00205/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0033/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque figurative n° 68043
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0034/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1203/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 5XL ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0029/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1229/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7XL ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0024/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1220/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « IBUNEX »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0027/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1188/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant radiation de l'enregistrement de la marque CLOMILEN n° 111404
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00208/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0024/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque figurative n° 69510
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 008/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1409/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque GOLDEN DEER + Logo n°119005
- Note circulaire relative au dépôt par les déposants non-résidents
- Note circulaire du Directeur Général de l'OAPI relative aux dépôts par mandataire agréé
- Poursuite de la collaboration entre l’INPI France et l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) sur la rédaction des directives d’examen des brevets.
- Règlement de copropriété de la marque « ELEGANT + Logo »
- Décision n° 026/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n° 1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque CARREFOUR
- Décision n° 032/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1802/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 13 janvier 2025 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque «RAMA + Logo » PV n°32023002820
- Règlement de copropriété de la marque verbale « PROCURAFRICA »
- Note Circulaire relative à la nouvelle grille des taxes applicables aux brevets d'invention et aux modèles d'utilité
- Règlement d'usage de la marque collective GAMBIAKA
- Décision n° 0042/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17/09/2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque OFLOX n° 105585
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 100670 de la marque VITALINE WATER + Vignette
- Instructions Administratives
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) - Noms Commerciaux - N° 07 NC / 2018 du 21 Février 2019
- Règlement relatif à l'enregistrement international des marques