Droit fiscal
Maathis indexe 1032 textes en droit fiscal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun
- Décret N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi N° 001 du 16 avril 2001 Portant code Minier
- Décret n° 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière
- Directive n°02/01/UEAC-050-CM-06 du 03 août 2001 portant révision de l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 instituant l'impôt sur les sociétés
- Décision du Conseil des Ministres de la CEMAC relative aux critères et indicateurs de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques
- Directive n°02/01/UEAC-050-CM-06 du 3 août 2001 relative à l'impôt sur les sociétés
- Circulaire N° 071/CF/MINEFI/B du 27 juillet 2001 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'État, des organismes subventionnés pour l'exercice 2001/2002
- Décret n°2003-651-PM du 16 avril 2001 fixant le régime fiscal des marchés publics
- Loi n°001-2001 du 16 avril 2001 portant Code minier
- Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier
- Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics
- LAW No.92/013 OF 2 2 DEC. 1999 TO INSTITUTE THE PETROLEUM CODE
- Loi n°99-013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier
- Directive N° 1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit d’Accises
- Convention fiscale entre la République du Cameroun et la République Tunisienne
- Circulaire N° --- /CF/MINEFI/B DU ---- JUILLET 1998 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES ORGANISMES SUBVENTIONNES ET DU BUDGET ANNEXE POUR L'EXERCICE 1998/1999
- Ordonnance n° 97/173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications
- Ordonnance n°96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles relatifs aux activités régies par le Code minier
- Circulaire N°1373/CF/MINEFI/B du 19 juillet 1996 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des organismes subventionnés et du budget annexe pour l'exercice 1996/1997
- Code pétrolier de la République de Côte d'Ivoire
- Décret n° 95/539/PM du 1er septembre 1995 fixant les taux et les modalités de perception des droits et redevance dans le domaine touristique institués par la loi n° 93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances pour l'exercice 1993/1994
- Décret n° _/PM du 01 septembre 1995 fixant les taux et les modalités de perception des droits et redevance dans le domaine touristique institués par la loi n° 93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances pour l'exercice 1993/1994
- Circulaire N°001817/MINFI/B du 07 juillet 1995 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des organismes subventionnés pour l'exercice 1995/1996
- Décret n° 95/034 du 24 FEV. 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire
- Acte n°3/94-ISTA-376-CE-30 approuvant et rendant exécutoire le budget de fonctionnement de l'ISTA, exercice 1995
- Acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale du 19 Décembre 1994
- Acte n°12/94-UDEAC-150-CD-56 portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- Acte N° 194-UDEAC-556-CD-56 Portant modification de certaines dispositions de l'Annexe à l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992
- Acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- ACTE N° 11/94 - CEBEVIRHA-046-CE-30 approuvant le budget 1995 de la Direction Générale de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC
- Circulaire N°0395/MINFI/B du 07 juillet 1994 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 1994/1995
- Acte N° 3/94-UDEAC - 596 - CE - 29 approuvant le budget de fonctionnement des Institutions de l'Union
- Acte n°5/94-1SSEA-204-CE-29 approuvant le Budget de fonctionnement de l'Institut Sous-Régional de Statistique et d'Economie Appliquée (ISSEA) pour l'année 1994
- Acte N° 2./94-UDEAC-1360-CD-55 portant agrément d'un Conseil fiscal dans l'Union
- Acte N° 2/94-UDEAC-1360-CD-55 Portant agrément d'un Conseil fiscal dans l'Union
- Acte N° 2/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte N° 3/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 Fixant les fourchettes de taux de la TCA et du Droit d'Accise
- Acte N° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1 Fixant la date de mise en application du Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)
- Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé
- Acte N° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1 arrêtant les listes respectives de biens exonérés de la TCA, soumis au taux réduit de TCA, susceptibles d'être soumis à un Droit d'Accise
- Acte N° 3/93-UDEAC-556-CD-SE1 Portant mise en conformité des codes des investissements avec le Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)
- Acte n° 3/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant mise en conformité des codes des investissements avec le Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)
- Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 portant adoption du système des ressources permanentes de l'UNION
- Acte n° 9/92-UDEAC-1360-CD-54 portant agrément de Conseils Fiscaux dans l'UDEAC
- Acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- Acte du Comité de Direction de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 Portant Adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC
- ACTE N° 4/93-UDEAC-556-CD-SE1 visant à la mise en conformité des conventions d'établissement avec le Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)