Droit des traités
Maathis indexe 176 textes en droit des traités couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED/ACCEDED TO THE CONSTITUTION FOR THE AFRICAN CIVIL AVIATION COMMISSION – AFCAC (REVISED VERSION)
- PROJET DE LOI N° 33/83 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des transports, signé à Dakar, le 28 Juillet 1983
- RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES TRAVAUX PUBLICS, DU DEVELOPPEMENT RURAL, DES LOIS ET DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI N° 02/95 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE RELATIF AU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, SIGNE A ABUJA, LE 6 AOUT 1994
- RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES, DES FINANCES, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SUR LE PROJET DE LOI N° 16/95 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE GESTION ET DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU, SIGNE A DAKAR, LE 14 OCTOBRE 1993
- RAPPORT FAIT au NOM de LA COMMISSION des AFFAIRES ETRANGERES DE L'UNION AFRICAINE et des SENEGALAIS de L'EXTERIEUR Sur Le Projet de loi n° 26/2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte (Libye) le 02 mars 2001
- LAW No OF TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE CHARTER FOR AFRICAN CULTURAL RENAISSANCE, ADOPTED IN KHARTOUM, SUDAN, ON 24 JANUARY 2006
- LAW TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AFRICAN UNION CONVENTION ON PREVENTING AND COMBATING CORRUPTION
- LAW TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY CONVENTION NO. 144 ON THE TRIPARTITE CONSULTATIONS RELATING TO INTERNATIONAL LABOUR STANDARDS, ADOPTED IN GENEVA, SWITZERLAND, ON 2 JUNE 1976
- LAW TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON TO ESTABLISH A DEFENCE PARTNERSHIP, SIGNED IN YAOUNDE ON 21 MAY 2009
- LAW TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE SECOND REVISION OF THE ACP-EUROPEAN UNION PARTNERSHIP AGREEMENT (COTONOU AGREEMENT) SIGNED ON 23 JUNE 2010 IN OUAGADOUGOU, BURKINA FASO
- TREATY ESTABLISHING THE COMMON MARKET FOR EASTERN AND SOUTHERN AFRICA
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 décembre 1995
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestions des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève (Suisse)
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie)
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (Ile Maurice)
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le Travail forcé, 1930, adoptée par la Conférence Internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève (Suisse)
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord pour l'Etablissement d'Africa Finance Corporation (AFC)
- Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
- Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine tendant à l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
- Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'État de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie)
- Circulaire n° 033/MINFI/DGI/DLRFI/CRFI du 22 octobre 2025 précisant les modalités d'application de la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales de non double imposition conclues par le Cameroun
- Décret n° 2025/178 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Amendement de l'article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 31 janvier 2017 à Addis Abéba (Ethiopie)
- Decree No. 2025/178 of 02 MAI 2025 to ratify the amendment to Article 10 (4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017
- Décret n° 2025/176 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024 à Séoul (Corée du Sud)
- Decree No. 2025/174 of 02 MAI 2025 to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Draft Advocacy Framework for Withdrawing Reservations to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa
- Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Tunisian Republic, on the Reciprocal Abolition of Visa Requirements for Holders of Diplomatic, Special or Service Passports, Signed in Yaounde on 27 April 2024
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- LOI N° 2025/007 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 10 (4) DE LA CONSTITUTION REVISEE DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE (CAFAC), ADOPTE LE 31 JANVIER 2017 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE).
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun)
- LAW No 2025/004 OF 25 AVR 2025 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT ON RECIPROCAL EXEMPTION FROM VISA REQUIREMENTS FOR HOLDERS OF DIPLOMATIC, OFFICIAL OR SERVICE PASSPORTS BETWEEN THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE REPUBLIC OF KOREA, SIGNED IN SEOUL, SOUTH KOREA, ON 2 JUNE 2024
- Law N° 2024/025 of 23 DEC 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Beijing Treaty on Audio-visual Performances, adopted in Beijing, China on 24 June 2012
- Law No 2024/006 OF 24 JUL 2024 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO PROCEED WITH CAMEROON'S ACCESSION TO THE UNITED NATIONS CONVENTIONS RELATING TO THE STATUS OF STATELESS PERSONS AND ON THE REDUCTION OF STATELESSNESS, ADOPTED IN NEW YORK, UNITED STATES, ON 28 SEPTEMBER 1954 AND 30 AUGUST 1961, RESPECTIVELY
- Law No 2024/003 OF 24 JUL 2024 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO PROCEED WITH CAMEROON'S ACCESSION TO THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE PROTECTION OF PERFORMERS, PRODUCERS OF PHONOGRAMS AND BROADCASTING ORGANIZATIONS, ADOPTED IN ROME, ITALY ON 26 OCTOBER 1961
- Décret n° 2024/332 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'Accord de partenariat entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa
- Law No. 2024/009 of 24 JUIL 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Bilateral Air Services Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Republic of South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011
- LOI N° 2024/012 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNE LE 1ER JUIN 2022 A YAOUNDE
- Décret n° 2024/100 du 03 avril 2024 ratifiant l'Accord de prêt d'un montant de 11 940 827 euros, soit environ 7 832 734 652 FCFA, conclu le 11 janvier 2024 entre la République du Cameroun et Standard Chartered Bank, pour le financement du Projet de construction de la route Ebolowa-Akom II-Kribi
- Decree No. 2023/579 of 29 DEC 2023, to ratify the Military Cooperation Agreement between the Republic of Cameroon and the Russian Federation, signed in Moscow on 12 April 2022
- Loi n° 2023/016 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre de coopération en matière de défense et de sécurité entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 10 janvier 2023 à Londres
- DECREE No. 2023/315 OF 01 AOUT 2023 TO RATIFY THE FRAMEWORK COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY, SIGNED IN MONTEVIDEO, URUGUAY ON 17 JUNE 2022
- LOI N° 2023/001 DU 25 JUIL 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION DE DEFENSE ET DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, SIGNE LE 11 OCTOBRE 2022 A YAOUNDE
- LOI N° 2023/005 DU 25 JUIL. 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNE LE 24 FEVRIER 2021 A YAOUNDE
- Convention entre la République du Cameroun et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Loi n° 2022/009 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009, à Dakar au Sénégal