Droit des traités
Maathis indexe 176 textes en droit des traités couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 2022/910 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar (Sénégal)
- LOI N° 2022/013 DU 14 JUIL 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2016 A MONTREAL (CANADA)
- Decree No. 2022/171 of 23 May 2022 to ratify the Statute of the Islamic Organisation for Food Security (IOFS), adopted in Conakry, Republic of Guinea on 11 December 2013
- Décret n° 2021/752 du 28 décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées
- Décret n° 2021/753 du 28 décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abéba.
- Décret n° 2021/751 du 28 décembre 2021 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006
- Décret n° 2021/750 du 28 décembre 2021 portant adhésion du Cameroun à l'Accord créant le Réseau International sur le Bambou et le Rotin (INBAR), adopté à Beijing (Chine), le 06 novembre 1997
- Décret n° 2021/754 du 28 décembre 2021 portant adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande)
- Loi n° 2021/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Économique Cameroun-Union Européenne
- Loi n° 2021/004 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre militaire entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 30 janvier 2018 à Ankara
- LOI N° 2020/015 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï
- Avis du Président de la Commission des Droits de l'Homme et des Libertés du Barreau du Cameroun sur la ratification du Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux Tiers
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006, à Khartoum au Soudan
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
- Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les Privilèges et Immunités du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016
- Décision n° 012/D/CIMA/PCMA/PCE/2019 portant interprétation des dispositions des articles 48, 49 et 58 du Traité suite à la demande formulée par le Ministre de l'Économie et des Finances de la République du Bénin
- Cameroun - Scope of international obligations - Statut de ratification des instruments des Nations Unies sur les droits de l'homme
- Loi n° 2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York (Etats-Unis d'Amérique)
- Décret n° 2018/796 du 18 décembre 2018 portant ratification des amendements de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
- Décret N° 2018/793 du 18 décembre 2018 portant ratification de l’Accord de transport aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
- Law No 2018/016 of 11 DEC 2018 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement signed on 24 April 2012 between the Government of the Republic of Turkey and the Government of the Republic of Cameroon on the Reciprocal Promotion and the Protection of Investments
- LOI N° 2018/016 DU 11 DEC 2018 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 A ANKARA.
- Loi N°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
- Loi n° 2018/017 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon)
- LOI N° 2018/015 DU 11 DEC 2018 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS DE LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI)
- Décret n° 2016/756 du 27 DEC 2018 portant ratification de l'Accord de prêt n° 2000200003353 d'un montant de 150 000 000 d'euros, soit environ 98 394 000 000 de francs CFA, conclu le 03 décembre 2018 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Programme d'appui à la compétitivité et à la croissance économique (Phase 2).
- Décret n° 2018/457 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Décret n° 2018/458 du 03 août 2018 portant acceptation de l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 6 février 2018 à Abuja
- Loi n° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Loi n° 2018/004 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Mémorandum d'Entente sur la Coopération Économique entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Loi n° 2018/003 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Décret n° 2018/459 du 03 avril 2018 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté
- Décret n° 2018/456 du 03 avril 2018 portant ratification de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 06 février 2018 à Abuja
- LAW N 2017/018 OF 20 DEC 2017 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE UNITED NATIONS CONVENTION ON TRANSPARENCY IN TREATY-BASED INVESTOR-STATE ARBITRATION, ADOPTED ON 10 DECEMBER 2014 IN NEW YORK (MAURITIUS CONVENTION)
- Law N° 2017/020 of 20 DEC 2017 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Air Services Agreement between the Republic of Cameroon and the Kingdom of Saudi Arabia Signed in Riyadh on 7 March 2017
- Loi n° 2017/020 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Cameroun et le Royaume d'Arabie Saoudite relatif au transport aérien, signé le 07 mars 2017 à Riyad
- LAW N 2017/016 OF 2 0 DEC 2U171 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE PROTOCOL TO THE CONSTITUTIVE ACT OF THE AFRICAN UNION RELATING TO THE PAN-AFRICAN PARLIAMENT, ADOPTED IN MALABO (EQUATORIAL GUINEA) ON 27 JUNE 2014
- LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)
- LOI N°2016/013 DU 14 DEC 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE BANGUI INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, REVISE LE 14 DECEMBRE 2015 A BAMAKO (MALI)
- LOI N° 2016/016 DU 14 DEC 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 MARS 2014 A TORONTO (CANADA)
- Le Temps des Réalisations - Bulletin bilingue d'informations N° 35 juin - septembre 2016
- Loi n° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016