Lois du Cameroun
Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI N° 2025/004 du 25 AVRIL 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée
- Loi n° 2025/006 du 25 avril 2025 régissant la biosécurité au Cameroun
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- LOI N° 2025/005 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPECIAUX OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 AVRIL 2024 A YAOUNDE
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVRIL 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- Law No. 2025/007 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017
- LOI N° 2025/007 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 10 (4) DE LA CONSTITUTION REVISEE DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE (CAFAC), ADOPTE LE 31 JANVIER 2017 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE).
- LOI N° 2025/002 DU 25 AVRIL 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 07 FEVRIER 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Loi n°2025/005 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé
- LAW No. 2025/006 OF 25 AVR 2025 GOVERNING BIOSECURITY IN CAMEROON
- Law No. 2025/003 of 25 AVR 2025 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Cooperation Framework Agreement between the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria on Transboundary Ecosystem Conservation and Sustainable Management of Forestry and Wildlife Resources, Signed in Abuja, Nigeria, on 19 April 2024
- Law No. 2025/802 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Loi n°2025/004 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024, à Séoul (Corée du Sud)
- Loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun)
- LAW No 2025/004 OF 25 AVR 2025 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT ON RECIPROCAL EXEMPTION FROM VISA REQUIREMENTS FOR HOLDERS OF DIPLOMATIC, OFFICIAL OR SERVICE PASSPORTS BETWEEN THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE REPUBLIC OF KOREA, SIGNED IN SEOUL, SOUTH KOREA, ON 2 JUNE 2024
- Law No. 2025/003 of 14 APR 2025 to amend and supplement some provisions of Law No. 2012/001 of 19 April 2012 relating to the Electoral Code
- Loi n°2025/010 du 15 2025
- Law No. 2024/019 of 24 DEC 2024 to lay down the rules and regulations governing fisheries and aquaculture in Cameroon
- LOI N° 2024/016 DU 23 DEC 2024 PORTANT ORGANISATION DU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DES FAITS D'ETAT CIVIL AU CAMEROUN
- LOI N° 2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est
- LOI N° 2024/013 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
- Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil au Cameroun
- Loi n°2024/015 du 23 décembre 2024 régissant la protection civile au Cameroun
- Loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 sur la fiscalité locale
- Law No. 2024/016 of 23 DEC 2024 to Organize the Civil Registration System in Cameroon
- LOI N° 2024/020 DU 23 DEC 2024 PORTANT FISCALITE LOCALE
- LOI N° 2024/015 DU 23 DEC 2024 REGISSANT LA PROTECTION CIVILE AU CAMEROUN
- Loi n°2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun
- Loi n°2024/025 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
- Law N° 2024/023 of 23 December 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Convention on the Establishment of the International Organization for Marine Aids to Navigation, Adopted in Kuala Lumpur, Malaysia, on 28 February 2020
- LOI N° 2024/022 DU 23 DEC 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACTE DE GENEVE DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, ADOPTE A GENEVE LE 20 MAI 2015
- Loi n° 2024/014 du 23 décembre 2024 portant règlement définitif du budget de l'État pour l'exercice 2023
- LOI N° 2024/014 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023
- LOI N° 2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun
- Loi n° 2024/022 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d'Origine et les Indications Géographiques, adopté à Genève le 20 mai 2015
- Law No. 2024/018 of 23 DEC 2024 relating to the organization and practice of traditional medicine in Cameroon
- Law N° 2024/025 of 23 DEC 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Beijing Treaty on Audio-visual Performances, adopted in Beijing, China on 24 June 2012
- Loi n°2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la pêche et l'aquaculture
- Loi n° 2024/012 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Law No. 2024/021 of 23 DEC 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement on Criminal Police Cooperation between Centre and East African States
- LOI N° 2024/013 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 organisant le système d'état civil au Cameroun
- Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil au Cameroun
- Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
- LOI N° 2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation Internationale pour les Aides à la Navigation Maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)
- Law N° 2024/022 of 23 DEC 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications adopted in Geneva, on 20 May 2015
- LOI N° 2024/024 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention de l'Organisation de la Coopération Islamique pour combattre le terrorisme international, signée le 1er juillet 1999 à Ouagadougou (Burkina Faso)
- LOI N° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun