Lois du Cameroun
Maathis référence 130 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi n° 2014-6 du 23 avril 2014 régissant l’activité d’affacturage au Cameroun
- Law No. 2011/026 of 14 DEC. 2011 to Authorize the President of the Republic to Ratify Convention No.155 Concerning Occupational Safety and Health and the Working Environment, Adopted in Geneva, Switzerland, on 22 June 1981
- Law No. 2011/023 of 14 December 2011 to Authorize the President of the Republic to Ratify the African Union Convention on Preventing and Combating Corruption
- Law No 2019/020 of 24 December 2019 to amend and supplement some provisions of Law No. 2016/7 of 12 July 2016 relating to the Penal Code
- Loi portant ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- BILL TO INSTITUTE THE GENERAL CODE OF REGIONAL AND LOCAL AUTHORITIES
- Loi n° 17-10 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics
- Loi n°2007/001 du 18 avril 2007 instituant un juge chargé du contentieux de l'exécution des jugements et fixant les conditions d'exécution au Cameroun des décisions de justice étrangères, des actes publics et des sentences arbitrales
- Loi n° 88-11 du 15 juillet 1988 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- Law to Authorize the President of the Republic to Accept the Amendment to Article 8 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination signed on 15 January 1992 in New York
- LAW No 2019/021 OF 24 DEC 2019 TO LAY DOWN SOME RULES GOVERNING CREDIT ACTIVITIES IN THE BANKING AND MICRO-FINANCE SECTORS IN CAMEROON
- Loi n° 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
- LAW N° 2017/010 OF 12 JUIL 2017 TO LAY DOWN THE GENERAL RULES AND REGULATIONS GOVERNING PUBLIC ESTABLISHMENTS
- Loi n° 2005-14 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-001 du 7 avril 1999 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'opticien
- LAW No. 2018.001 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION OF AIR TRANSPORT COMPANIES WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND CAPITAL, SIGNED IN YAOUNDE ON 24 AUGUST 2017
- LAWN 2019/019 OF 2 4 DEC 2019 ON THE PROMOTION OF OFFICIAL LANGUAGES IN CAMEROON
- Loi n° 87-28 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail ; Loi n° 87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée à Nairobi le 26 juin 1981
- LAW No 2019/020 OF 24 DEC 2019 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW No.2016/7 OF 12 JULY 2016 RELATING TO THE PENAL CODE
- LAW No. 12011/027 OF 1 4 DEC. 2011 TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW No.2006/15 OF 29 DECEMBER 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- Law No 2013/013 of 2013 relating to the Establishment, organisation, functioning of the Specialized Corps of Judicial Police Officers of the Special Criminal Court
- LAW No 12011/024 OF 1 4 DEC. 2011 RELATING TO THE FIGHT AGAINST TRAFFICKING IN PERSONS AND SLAVERY
- Loi n° 2-2006 du 25 avril 2006 autorisant le président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale
- LAW No. 2006 / 015 OF 29 DEC 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- Loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des Chambres Régionales des Comptes
- Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011
- Loi n° 2005-13 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
- Loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016
- LOI No 2018'022 DU 11 DEC 2018
- LOI N° 2022/020 DU 27 DEC 2022
- Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi n° 2021/025 du 16 décembre 2021 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 2020
- Loi n° 2018/019 du 1er décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
- Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Loi n° 200R/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- LOI N° 90/063 DU 19 DECEMBRE 1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n°69/LF/18 du 10 novembre 1969 et 84/007 du 4 Juillet 1984 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et décès
- LOI N° 97/018 DU 7 AOUT 1997 Modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
- LOI n° M84/007 du 4 juillet 1984 modifiant la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès
- LOI N° 68/LF/19 DU 18 NOVEMBRE 1968 Relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail
- LOI N° 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.
- LOI N°73/5 DU 7 DEC 1973 Fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun
- LOI N° 96 / 06 du 18 JAN. 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
- Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
- Loi n° 2018-20 du 5 juin 2018 portant Code de la famille
- Loi n° 2022-59 du 30 décembre 2022 portant Code de la famille
- Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- Loi n° 2005/008 du 29 décembre 2005 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2006
- Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux
- Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité