Lois du Cameroun
Maathis référence 516 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi n°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
- LOI N° 2010/015 DU 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011
- Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales
- Loi n° 2024/011 du 24 juillet 2024 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale
- Law N° 2024/022 of 23 DEC 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications adopted in Geneva, on 20 May 2015
- LOI N° 2026/002 DU 14 AVR 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 ET LA LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008
- LOI N° 2025/014 DU 17 DEC 2025 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2025/001 DU 11 JUILLET 2025 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2024/013 DU 23 DECEMBRE 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- LOI N° 2020/015 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï
- Loi n° 2006/022 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- Loi n° 97-19 du 7 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
- LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
- LOI N° 2016/018 DU 14 DEC 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017
- Loi n° 2025/015 du 17 DEC 2025 portant ratification de l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
- Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
- Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
- Law N° 2021/016 of 09 JUL 2021 to Ratify Ordinance N° 2021/3 of 07 June 2021 to Amend and Supplement Some Provisions of Law N° 2020/18 of 17 December 2020 : Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2021 Financial Year
- LOI N° 2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est
- Loi N° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties
- Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Loi N° 2018/013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale
- Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Tunisian Republic, on the Reciprocal Abolition of Visa Requirements for Holders of Diplomatic, Special or Service Passports, Signed in Yaounde on 27 April 2024
- Law No 2018/016 of 11 DEC 2018 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement signed on 24 April 2012 between the Government of the Republic of Turkey and the Government of the Republic of Cameroon on the Reciprocal Promotion and the Protection of Investments
- Loi n° 2021/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Économique Cameroun-Union Européenne
- LAW N. 2024/017 OF 23 DEC 2024 RELATING TO PERSONAL DATA PROTECTION IN CAMEROON
- Loi n° 2024/008 du 24 JUIL 2024 portant régime des forêts et de la faune
- Law No 2024/006 OF 24 JUL 2024 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO PROCEED WITH CAMEROON'S ACCESSION TO THE UNITED NATIONS CONVENTIONS RELATING TO THE STATUS OF STATELESS PERSONS AND ON THE REDUCTION OF STATELESSNESS, ADOPTED IN NEW YORK, UNITED STATES, ON 28 SEPTEMBER 1954 AND 30 AUGUST 1961, RESPECTIVELY
- Law No 2024/007 of 24 JUN 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (WTO), by the Insertion of the Agreement of 17 June 2022 on Fisheries Subsidies in Annex 1A
- Loi n° 2026/003 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral
- Law No. 2024/016 of 23 DEC 2024 to Organize the Civil Registration System in Cameroon
- LOI N° 2023/017 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 JUILLET 2023 A SAINT-PETERSBOURG (RUSSIE)
- LOI N° 2024/012 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNE LE 1ER JUIN 2022 A YAOUNDE
- Law No. 2024/009 of 24 JUIL 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Bilateral Air Services Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Republic of South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011
- LOI N° 2025/006 DU 25 AVR 2025 REGISSANT LA BIOSECURITE AU CAMEROUN
- Law N° 2016/009 of 12 JUL 2016 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Italian Republic relating to reciprocal exemption from the obligation for holders of diplomatic or service passports to obtain short-term visas, signed in Yaoundé on 17 March 2016
- LOI N° 2022/008 DU 27 AVR 2022 RELATIVE A LA RECHERCHE MEDICALE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU CAMEROUN
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Loi N°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
- Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- LOI N° 2019/004 DU 25 AVR 2019 LOI-CADRE REGISSANT L'ECONOMIE SOCIALE AU CAMEROUN
- LOI N° 2023/005 DU 25 JUIL. 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNE LE 24 FEVRIER 2021 A YAOUNDE
- Loi n° 2023/016 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre de coopération en matière de défense et de sécurité entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 10 janvier 2023 à Londres
- Loi n° 2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurance au Cameroun
- Loi n° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
- LOI N° 2023/018 DU 19 DÉCEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION À LA RATIFICATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPÉCIAUX OU DE SERVICE, SIGNÉ À YAOUNDÉ, CAMEROUN, LE 04 MAI 2023
- LOI N° 2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
- LOI N° 2025/007 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 10 (4) DE LA CONSTITUTION REVISEE DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE (CAFAC), ADOPTE LE 31 JANVIER 2017 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE).
- LOI N° 2022/013 DU 14 JUIL 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2016 A MONTREAL (CANADA)
- Loi n° 2022/910 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar (Sénégal)
- LOI N° 2023/010 DU 25 JUIL 2023 REGISSANT LE SECTEUR FERROVIAIRE AU CAMEROUN
- LOI N° 2025/009 du 15 juillet 2025 relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun