Lois du Cameroun

Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 décembre 1995
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (Ile Maurice)
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève (Suisse)
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le Travail forcé, 1930, adoptée par la Conférence Internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève (Suisse)
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie)
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestions des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC
• Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrativeLoi portant ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019
• Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications / TICLoi ratifiant l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019
• Loi portant réforme hospitalière
• Loi relative au mariage
• Loi relative à la filiation
• Loi relative à la minorité
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la Conférence Internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève (Suisse)
• Loi De Finances 2021 Rapport Sur La Situation Et Les Perspectives Economiques Sociales Et Financieres De La Nation
• Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun2025/015
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 16 janvier 2025
• Loi n° 2026/003 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral2026/003
• Law No. 2026/002 of 14 APR 2026 to amend and supplement the Constitution of 2 June 1972, as amended and supplemented by Law No. 96/06 of 18 January 1996 and Law No. 2008/001 of 14 April 20082026/002
• Loi n° 2026/004 du 14 AVR 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 20122026/004
• Law No. 2026/004 of 14 AYR 2026 to amend and supplement some provisions of Law No. 2004/004 of 21 April 2004 to lay down the organization and functioning of the Constitutional Council, as amended and supplemented by Law No. 2012/015 of 21 December 2012.2026/004
• LOI N° 2026/001 DU 25 MARS 2026 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE2026/001
• Law No. 2026/001 of 25 March 2026 to extend the term of office of Members of the National Assembly2026/001
• LOI N° 2025/011 DU 27 DEC 2025 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 20242025/011
• LOI N° 2025/013 DU 20 DEC 2025 REGISSANT LA PRODUCTION BIOLOGIQUE AU CAMEROUNN° 2025/013
• Law N° 2025/011 of 17 December 2025 on the Settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2024 Financial Year2025/011
• LOI N°2025/017 du 17 décembre 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé le 21 décembre 2024 à Alger (Algérie)2025/017
• Law N° 2025/014 of 17 December 2025 to Ratify Ordinance N° 2025/001 of 11 July 2025 to Amend and Supplement Some Provisions of Law N° 2024/013 of 23 December 2024: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2025 Financial Year2025/014
• LOI N° 2025/017 du 17 décembre 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé le 21 décembre 2024 à Alger (Algérie)2025/017
• LOI N° 2025/016 DU 17 DEC 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR, SIGNE A DOHA LE 16 JANVIER 20252025/016
• Law N° 2025/013 of 17 DEC 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon2025/013
• Law N° 2025/016 of 17 December 2025 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Bilateral Air Services Agreement Between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the State of Qatar, Signed in Doha on 16 January 20252025/016
• Law N° 2025/017 of 17 DEC 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports, signed in Algiers, Algeria, on 21 December 20242025/017
• Loi n° 2025/011 du 17 décembre 2025 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 20242025/011
• Loi n° 2025/014 du 17 décembre 2025 portant ratification de l'ordonnance n° 2025/001 du 11 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 20252025/014
• LOI N° 2025/014 DU 17 DEC 2025 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2025/001 DU 11 JUILLET 2025 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2024/013 DU 23 DECEMBRE 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025N° 2025/014
• Loi n° 2025/015 du 17 DEC 2025 portant ratification de l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun2025/015
• Law N° 2025/015 of 7 DEC 2025 to ratify Ordinance N°. 2025/002 of 18 JULY 2025 to lay down investment incentives in the Republic of Cameroon2025/015
• Loi n°2025/013 du décembre 2025 régissant la production biologique au Cameroun2025/013
• LAW No. 2025/009 OF 15 JUL 2025 RELATING TO THE DONATION, REMOVAL AND TRANSPLANTATION OF HUMAN BIOLOGICAL MATERIAL IN CAMEROON2025/009
• LAW No. 2025/010 OF 15 JUL 2025 LAY DOWN SUBCONTRACTING REGULATIONS IN CAMEROON2025/010
• Law No. 2025/008 of 15 July 2025 to Institute a Mandatory Legal Assignment of Reinsurance Premiums, Contributions and Treaties in Cameroon2025/008
• LOI N° 2025/009 du 15 juillet 2025 relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun2025/009
• LOI N° 2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au CamerounN° 2025/010
• Loi n° 2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurance au Cameroun2025/008
• LOI N° 2025/003 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA, RELATIF A LA CONSERVATION DES ECOSYSTEMES TRANSFRONTALIERS ET LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES ET FAUNIQUES, SIGNE LE 19 AVRIL 2024 A ABUJA AU NIGERIA2025/003
• Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Tunisian Republic, on the Reciprocal Abolition of Visa Requirements for Holders of Diplomatic, Special or Service Passports, Signed in Yaounde on 27 April 20242025/005
• LOI N° 2025/003 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA, RELATIF A LA CONSERVATION DES ECOSYSTEMES TRANSFRONTALIERS ET LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES ET FAUNIQUES, SIGNE LE 19 AVRIL 2024 A ABUJA AU NIGERIA2025/003
• LOI N° 2025/006 DU 25 AVR 2025 REGISSANT LA BIOSECURITE AU CAMEROUN2025/006