Lois du Cameroun
Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Law No. 2024/020 of 23 December 2024 on Local Taxation
- LAW N. 2024/017 OF 23 DEC 2024 RELATING TO PERSONAL DATA PROTECTION IN CAMEROON
- LOI N° 2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la pêche et l'aquaculture
- LOI N° 2024/017 DU 23 DEC 2024 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU CAMEROUN
- LOI N° 2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
- Law No. 2024/024 of 23 December 2024 to Authorize the President of the Republic to Proceed with Cameroon's Accession to the Convention of the Organization of Islamic Cooperation to Combat International Terrorism
- Law No 2024/015 of 23 December 2024 Governing Civil Protection in Cameroon
- LOI N° 2024/005 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
- Loi n° 2024/008 du 24 JUIL 2024 portant régime des forêts et de la faune
- Law N° 2024/004 of 24 July 2024 to Authorize the President of the Republic to Proceed with Cameroon's Accession to the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty, Adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996
- Law No. 2024/005 of 24 July 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Partnership Agreement between the European Union and its Member States, on the one hand, and Members of the Organization of African, Caribbean and Pacific States (OACPS-EU), on the other hand, signed in Samoa on 15 November 2023
- Loi n° 2024/011 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'Ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Law No 2024/006 OF 24 JUL 2024 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO PROCEED WITH CAMEROON'S ACCESSION TO THE UNITED NATIONS CONVENTIONS RELATING TO THE STATUS OF STATELESS PERSONS AND ON THE REDUCTION OF STATELESSNESS, ADOPTED IN NEW YORK, UNITED STATES, ON 28 SEPTEMBER 1954 AND 30 AUGUST 1961, RESPECTIVELY
- Loi n° 2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud)
- Law No 2024/003 OF 24 JUL 2024 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO PROCEED WITH CAMEROON'S ACCESSION TO THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE PROTECTION OF PERFORMERS, PRODUCERS OF PHONOGRAMS AND BROADCASTING ORGANIZATIONS, ADOPTED IN ROME, ITALY ON 26 OCTOBER 1961
- LOI N° 2024/012 DU 24 JUILLET 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNE LE 1ER JUIN 2022 A YAOUNDE
- Loi n°2024/006 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun aux Conventions des Nations Unies relatives au Statut des Apatrides et à la réduction des cas d'apatridie, adoptées respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 août 1961, à New York (Etats-Unis)
- Loi n°2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud)
- Loi n°2024/003 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée le 26 octobre 1961 à Rome (Italie)
- Loi n° 2024/010 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Law No. 2024/009 of 24 JUIL 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Bilateral Air Services Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Republic of South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011
- LOI N°2024/008 DU 24 JUIL 2024 PORTANT REGIME DES FORETS ET DE LA FAUNE
- Loi n°2024/007 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, par l'insertion de l'Accord sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
- LOI N°2024/005 DU 24 JUILLET 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAïBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
- LOI N° 2024/007 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, par l'insertion de l'Accord sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
- LOI N°2024/010 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'ordonnance N°2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- LOI N° 2024/012 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNE LE 1ER JUIN 2022 A YAOUNDE
- Loi n° 2024/011 du 24 juillet 2024 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale
- LOI N° 2024/011 DU 24 JUIL 2024
- LOI N° 2024/004 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AU TRAITE DE L'OMPI SUR LES INTERPRETATIONS ET EXECUTIONS ET LES PHONOGRAMMES, ADOPTE LE 20 DECEMBRE 1996 A GENEVE (CONFEDERATION SUISSE)
- LOI N° 2024/006 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AUX CONVENTIONS DES NATIONS UNIES RELATIVES AU STATUT DES APATRIDES ET A LA REDUCTION DES CAS D'APATRIDIE, ADOPTES RESPECTIVEMENT LE 28 SEPTEMBRE 1954 ET LE 30 AOUT 1961, A NEW YORK (ETATS-UNIS)
- Law No 2024/011 of 11 July 2024 to Extend the Term of Office of Members of the National Assembly
- Loi n°2024/002 du 2 juillet 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996 à Genève (Confédération Suisse)
- Law N° 2024/008 of 24 JUN 2024 to lay down Forestry and Wildlife Regulations
- Law No 2024/007 of 24 JUN 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (WTO), by the Insertion of the Agreement of 17 June 2022 on Fisheries Subsidies in Annex 1A
- Law N° 2024/001 of 24 JUN 2024 to Regulate Archives in Cameroon
- Law No. 2024/002 of 24 JUN 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to the World Intellectual Property Organization (WIPO) Copyright Treaty, adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996
- Law No 2024/012 of 24 June 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Air Transport Agreement Between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of Canada, Signed on 1 June 2022 in Yaounde
- LOI N° 2023/013 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole et les Statuts relatifs au Fonds Monétaire Africain, adoptés à Malabo en Guinée Équatoriale le 27 juin 2014
- LOI N° 2023/017 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 JUILLET 2023 A SAINT-PETERSBOURG (RUSSIE)
- LOI N° 2023/018 DU 19 DÉCEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION À LA RATIFICATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPÉCIAUX OU DE SERVICE, SIGNÉ À YAOUNDÉ, CAMEROUN, LE 04 MAI 2023
- Loi n°2023/016 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre de Coopération en matière de Défense et de Sécurité entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 10 janvier 2023 à Londres
- Loi n°2023/015 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération militaire entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie, signé le 12 avril 2022 à Moscou
- LOI N° 2023/018 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE, SPECIAL OU DE SERVICE, SIGNE LE 04 MAI 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- LOI N° 2023/012 DU 19 DEC 2023 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2022
- LOI N° 2023/017 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, RELATIF LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 JUILLET 2023 A SAINT-PETERSBOURG (RUSSIE)
- LOI N° 2023/019 DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2024
- LOI N° 2023/018 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE, SPECIAL OU DE SERVICE, SIGNE LE 04 MAI 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- Loi n° 2023/016 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre de coopération en matière de défense et de sécurité entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 10 janvier 2023 à Londres
- Law N° 2023/017 of 19 December 2023 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement Between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Russian Federation on the Reciprocal Exemption from Visa Requirements for Holders of Diplomatic or Service Passports, Signed in Saint Petersburg, Russia on 27 July 2023