Lois du Cameroun
Maathis référence 516 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LAW No. 2025/006 OF 25 AVR 2025 GOVERNING BIOSECURITY IN CAMEROON
- Loi n° 2022/004 du 27 AVR 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Law No. 2024/002 of 24 JUN 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to the World Intellectual Property Organization (WIPO) Copyright Treaty, adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996
- Loi n° 2023/002 du 25 juillet 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 31 juillet 2022 à Alger
- LOI N° 2024/013 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- Law No. 2025/003 of 14 APR 2025 to amend and supplement some provisions of Law No. 2012/001 of 19 April 2012 relating to the Electoral Code
- Law No. 2017/014 of 12 JUIL 2017 to amend and supplement some provisions of Law No. 2006/16 of 29 DECEMBER to lay down the organization and functioning of the Supreme Court
- Law No. 2024/019 of 24 DEC 2024 to lay down the rules and regulations governing fisheries and aquaculture in Cameroon
- Law N° 2024/008 of 24 JUN 2024 to lay down Forestry and Wildlife Regulations
- LOI N° 2025/005 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPECIAUX OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 AVRIL 2024 A YAOUNDE
- LOI N° 2025/016 DU 17 DEC 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR, SIGNE A DOHA LE 16 JANVIER 2025
- Law N° 2017/009 of 12 JUIL 2017 to lay down the powers, organization and functioning of the Economic and Social Council of Cameroon
- LOI N° 2022/007 DU 27 AVR 2022 PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL
- Law No. 2008/001 of 14 AVR 2008 to amend and supplement some provisions of Law No. 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972
- Law N° 2025/013 of 17 DEC 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon
- LOI N° 2023/018 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE, SPECIAL OU DE SERVICE, SIGNE LE 04 MAI 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- LAW N° 2018/020 OF 11 DEC 2018 FRAMEWORK LAW ON FOOD SAFETY
- Law No. 2026/002 of 14 APR 2026 to amend and supplement the Constitution of 2 June 1972, as amended and supplemented by Law No. 96/06 of 18 January 1996 and Law No. 2008/001 of 14 April 2008
- LOI N° 2024/005 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
- Law N° 2017/010 of 12 July 2017 to Lay Down the General Rules and Regulations Governing Public Establishments
- Loi n° 2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
- Loi n° 2022/012 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada)
- Law No. 2025/802 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Loi n° 2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014
- Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
- Loi n° 2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud)
- Loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
- LOI N° 2022/018 DU 27 DEC 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2021 A YAOUNDE
- Loi n° 2024/012 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Law No. 2025/007 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017
- LOI N° 2019/004 du 25 AVRIL 2019 portant loi-cadre régissant l'économie sociale au Cameroun
- Projet de Loi de Finances 2020 - Détail des Projets d'Investissement Public
- LOI N° 2021/018 du 09 juillet 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- LOI N° 2021/010 du 21 juin 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Loi n° 2024/010 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Loi n° 2023/006 du 25 juillet 2023 portant ratification de l'ordonnance n° 2023/001 du 02 juin 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023
- LOI N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- LOI N°95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection
- Law No. 2015/010 of 16 July 2015 to Amend and Supplement Some Provisions of Law No. 2010/1 of 13 April 2010 Relating to the Promotion of Small and Medium-Sized Enterprises in Cameroon
- LOI N° 80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
- Loi N° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
- Law No. 2006/018 of 29 December 2008 to Regulate Advertising in Cameroon
- LOI N° 2023/009 DU 25 JUILLET 2023 PORTANT CHARTE DE PROTECTION DES ENFANTS EN LIGNE AU CAMEROUN
- Law N° 2019/014 of 19 July 2019 relating to the establishment, organization and functioning of the Cameroon Human Rights Commission
- Law N° 2016/008 of 12 July 2016 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Paris Agreement on Climate Change, Adopted in Paris on 12 December 2015 and Signed in New York on 22 April 2016
- Law No 2024/012 of 24 June 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Air Transport Agreement Between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of Canada, Signed on 1 June 2022 in Yaounde
- LOI N° 7023/004 du 25 juillet 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre de coopération entre la République du Cameroun et la République Orientale de l'Uruguay, signé le 17 juin 2022 à Montevideo (Uruguay)
- LOI N° 2023/015 DU 11 DÉCEMBRE 2023 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L'ACCORD DE COOPÉRATION MILITAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, SIGNÉ LE 12 AVRIL 2022 À MOSCOU
- LOI N° 2025/017 du 17 décembre 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé le 21 décembre 2024 à Alger (Algérie)
- LOI N° 2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation Internationale pour les Aides à la Navigation Maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)