Lois · Côte d'Ivoire
Maathis référence 204 lois pour Côte d'Ivoire. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-390 du 08 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du registre national des personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu le 8 avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-391 du 08 mai 2019 portant exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la Télévision Numérique Terrestre
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou
- LOI n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019
- LOI ORGANIQUE N° 2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
- Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York (Etats-Unis d'Amérique)
- LOI N° 2018-864 DU 19 NOVEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-493 DU 07 JUILLET 2015 PORTANT REPRESSION DU TERRORISME
- Loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires
- LOI N° 2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- LOI N° 2017-867 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde
- LOI N° 2017-803 DU 07 DECEMBRE 2017 D'ORIENTATION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN COTE D'IVOIRE
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de COTE D'IVOIRE ENERGIES, en abrégé CI-ENERGIES
- LOI N° 2017-540 DU 03 AOUT 2017 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REGULATION, AU CONTRÔLE ET AU SUIVI DES ACTIVITES DES FILIERES HEVEA ET PALMIER A HUILE
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME
- Loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- LOI N° 2016-1111 DU 08 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES
- LOI N° 2016-991 DU 14 NOVEMBRE 2016 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2016-541 DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA CREATION D'AGENCES D'EXECUTION
- Loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
- LOI N° 2016-412 DU 15 JUIN 2016 RELATIVE A LA CONSOMMATION
- LOI N° 2015-537 DU 20 JUILLET 2015 D'ORIENTATION AGRICOLE DE COTE D'IVOIRE
- LOI n° 2014-810 du 16 décembre 2014 portant définition et répression de l'usure
- LOI N° 2014-856 DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIVE AU SPORT
- LOI N°2014-812 DU 16 DECEMBRE 2014 D'ORIENTATION DU TRANSPORT INTERIEUR
- LOI N° 2014-812DU 16 DECEMBRE 2014 D'ORIENTATION DUTRANSPORT INTERIEUR
- Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale
- LOI N° 2014-452 DU 05 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME
- LOI N° 2014-453 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D'ABIDJAN
- LOI N° 2014-454 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO
- LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS
- Loi portant Code forestier
- LOI organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques
- LOI N° 2014-338 DU 05 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT
- LOI ORGANIQUE N° 2014-336 DU 05 JUIN 2014 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- LOI n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises
- LOI N° 2014-132 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DE L'ELECTRICITE
- LOI N° 2014-131 DU 24 MARS 2014 INSTITUANT LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
- LOI N° 2014-139 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DU TOURISME
- LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER
- Lois n° 2013-872 à 2013-877 du 23 décembre 2013 ratifiant diverses ordonnances et décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du SMIG
- Loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014
- LOI N° 2013-867 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A L'ACCES A L'INFORMATION D'INTERET PUBLIC
- LOI n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes
- LOI n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
- LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- LOI N° 2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES