Lois · Côte d'Ivoire
Maathis référence 204 lois pour Côte d'Ivoire. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
- LOI N° 2023-899 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE
- LOI N° 2023-900 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L'ENVIRONNEMENT
- LOI N° 2023-593 DU 07 JUIN 2023 MODIFIANT LES ARTICLES 17, 33, 58, 60, 62 et 66 DE LA LOI N° 2013-451 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
- LOI N° 2023-429 DU 22 MAI 2023 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION
- LOI N° 2022-976 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2021-858 DU 15 DECEMBRE 2021 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES SUR CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU PROFIT DE L'HABITAT SOCIAL
- LOI DE FINANCES N° 2022-974 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023
- LOI N°2022-972 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2021
- LOI N° 2022-979 DU 20 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LA LOI N°2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- LOI N° 2022-408 DU 13 JUIN 2022 RELATIVE AU CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITES PETROLIERES ET GAZIERES
- LOI n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier
- LOI ORGANIQUE N° 2022-222 DU 25 MARS 2022 DÉTERMINANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Loi de finances rectificative n° 2021-898 du 21/12/2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2021
- LOI DE FINANCES N° 2021-898 du 21/12/2021 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022
- LOI ORGANIQUE n° 2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation
- LOI N°2020-885 DU 21 OCTOBRE 2020 PORTANT RÉGIME FINANCIER DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES DISTRICTS AUTONOMES
- LOI N° 2020-886 DU 21 OCTOBRE 2020 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
- LOI N° 2020-626 DU 14 AOUT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIÉTÉS D'ETAT
- LOI N° 2020-624 DU 14 AOÛT 2020 INSTITUANT CODE DE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
- LOI N° 2020-627 DU 14 AOUT 2020 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
- LOI N° 2020-623 DU 14 AOUT 2020 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2020-386 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXPULSION DES LOCATAIRES ET DE REVISION A LA HAUSSE DU LOYER DES BAUX D'HABITATION
- LOI ORGANIQUE N° 2020-558 DU 07 JUILLET 2020 PORTANT STATUT DES PARLEMENTAIRES
- LOI N° 2020-521 DU 16 JUIN 2020 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2018-357 DU 29 MARS 2018 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS
- LOI N° 2020-482 DU 27 MAI 2020 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
- Loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'État pour l'année 2020
- Loi N° 2019 - 1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux Tiers
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
- Loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'Avenant n°6 à la Convention de Concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d'Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement (PCD)
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'Annexe 26 du contrat de partenariat entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société Envol Partenariats Côte d'Ivoire relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I
- Loi relative au système national de métrologie en Côte d'Ivoire
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers
- Loi ratifiant l'ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité pour Tous, en abrégé « Fonds PEPT »
- Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006, à Khartoum au Soudan
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
- Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les Privilèges et Immunités du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016
- LOI N° 2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N°2004-412 DU 14 AOUT 2004 ET N°2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013
- LOI N° 2019-675 DU 23 JUILLET 2019
- LOI N° 2019-678 DU 23 JUILLET 2019 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D'IVOIRE
- LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
- LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT