Lois · Côte d'Ivoire
Maathis référence 70 lois pour Côte d'Ivoire. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle
- Loi n°2004-52 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l'Information et de la Communication en Côte d'Ivoire
- Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant Régime financier, fiscal et domanial des Collectivités territoriales
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord conclu entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, visant à encourager les investissements, signé le 12 juillet 1998 à Abidjan
- Loi n°2001-635 du 9 octobre 2001 instituant le fonds de développement agricole
- Loi n°2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications
- Loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
- Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral
- LOI n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
- Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004
- LOI n°98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l'Eau
- LOI n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980
- Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'État
- Loi n°97-397 du 11 juillet 1997 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes
- LOI N° 96-554 DU 25 JUILLET 1996 RELATIVE A LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L'ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES
- LOI n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier
- Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique
- Loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité
- Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la MAGISTRATURE
- Loi n° 60-403 du 10 Décembre 1960 organisant l'Ordre National de la République de Côte d'Ivoire