Lois · Côte d'Ivoire

Maathis référence 204 lois pour Côte d'Ivoire. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la Conférence Internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève (Suisse)
• Loi portant réforme hospitalière
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 décembre 1995
• Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestions des Risques ou African Risk Capacity, en abrégé ARC
• Loi modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les produits chimiques, 1990, adoptée le 25 juin 1990 à Genève (Suisse)
• Loi favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie)
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), adopté le 1er juillet 1959
• Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications / TIC
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon
• Loi relative à la minorité
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (Ile Maurice)
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le Travail forcé, 1930, adoptée par la Conférence Internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève (Suisse)
• Loi relative à la filiation
• Loi relative au mariage
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord pour l'Etablissement d'Africa Finance Corporation (AFC)
• LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE DE 2002 RELATIF A LA CONVENTION SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS 1981, ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL LE 20 JUIN 2002 A GENEVE (SUISSE)
• LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
• LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
• LOI DE REGLEMENT POUR L'ANNEE 2016
• COMPIATION DE LOIS PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
• Arrêté n° 294/MPMEF/DGTCP/DCP portant création, organisation et fonctionnement d'une équipe-projet pour la mise en œuvre des directives de l'UEMOA à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique294/MPMEF/DGTCP/DCP
• Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'État de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie)
• Loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
• Loi instituant une carte nationale d'identité biométrique
• Loi portant orientation de la politique de santé publique en Côte d'Ivoire
• Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts
• Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
• Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
• Loi instituant le Code de la Construction et de l'Habitat
• Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire
• Loi relative à l'adoption
• Loi relative aux successions
• Loi instituant le Service Civique
• LOI DE FINANCES N°2025-987 DU 19 DECEMBRE 2025 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 20262025-987
• LOI N°2025-986 DU 19 DECEMBRE 2025 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 20242025-986
• LOI N°2025-986 DU 19 DECEMBRE 2025 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 20242025-986
• LOI N° 2025-393 DU 11 JUIN 2025 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES INDUSTRIELLES ET AUX TERRAINS DESTINES A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE2025-393
• LOI N°2024-1108 DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET POUR L'ANNEE 20232024-1108
• LOI DE FINANCES N° 2024-1109 DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 20252024-1109
• LOI N° 2024-362 DU 11 JUIN 2024 PORTANT CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES2024-362
• LOI N° 2024-352 DU 06 JUIN 2024 RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES2024-352
• LOI N° 2024-351 DU 06 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2020-624 DU 14 AOÛT 2020 INSTITUANT CODE DE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN2024-351
• LOI N° 2024-239 DU 24 AVRIL 2024 RELATIVE AUX PROFESSIONS D'INGENIEURS ET D'INGENIEURS-CONSEILS DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS2024-239
• LOI de Finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant Budget de l'Etat pour l'année 20242023-1000 · 28 décembre 2023
• LOI DE FINANCES N° 2023-1000 DU 18 DECEMBRE 2023 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 20242023-1000
• LOI N° 2023-998 DU 18 DECEMBRE 2023 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 20222023-998
• LOI N° 2023-901 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT PROMOTION DES STARTUPS NUMERIQUES2023-901