Droit judiciaire
Maathis indexe 333 textes en droit judiciaire couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2017/272 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du parquet
- Décret n° 2017/271 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au Siège de la Cour Suprême
- Décret n° 2017/271 du 07 juin 2017 portant promotion de magistrats
- Décret n° 2017/278 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au Ministère de la Justice
- Décret n° 2017/274 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du siège dans les tribunaux administratifs
- Le Temps des Réalisations - Bulletin bilingue d'informations N° 44 juin 2017
- Order No 0022571/MINFOPRA of 15 May 2017 to announce a competitive examination for the special recruitment of 50 Pupil Magistrates of English expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (NSAM) for the 2017/2018 academic year
- Order No. 002258/MINFOPRA of 15 May 2017 to announce a competitive examination for the special recruitment of 30 (thirty) student Court Registrars of English expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (NSAM) for the 2017/2018 academic year
- Order No. 001216 /MINFOPRA OF 06 APR 2017 to create the ad hoc Commission in charge of the special recruitment of Anglophone legal personnel for the jurisdictions of the North West and South West Courts of Appeal for the 2017 – 2020 financial years
- Arrêté n°001216/MINFOPRA du 06 AVR 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord Ouest et du Sud Ouest au cours des exercices 2017 à 2020
- Conférence de presse — Déclaration liminaire de M. Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur les revendications des avocats anglophones — Yaoundé, 30 mars 2017
- Conférence de presse — Propos liminaire de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur les revendications des avocats anglophones
- Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
- Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
- Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats
- Communiqué de presse — Recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (exercices 2017-2020)
- Interview de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, accordée au magazine « Le + de Repères » sur les revendications de certains avocats anglophones
- Discours de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'ouverture de la séance de travail avec les avocats
- Mot introductif de Monsieur Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à l'occasion de la cérémonie d'ouverture de la concertation avec l'Ordre des Avocats
- Décret N°2016/078 du 17 février 2016 portant nomination d'Officiers Magistrats au Parquet de certains tribunaux militaires
- Statute on the Establishment of the Legal Aid Fund of Human Rights Organs of the African Union
- Statuts du Fonds d'Assistance Judiciaire des Organes de Droits de l'Homme de l'Union Africaine
- Discours d'ouverture du Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux à l'occasion de la réunion annuelle des Chefs des Cours d'Appel et des Délégués Régionaux de l'Administration Pénitentiaire
- Décision N° 003 DU CAB/PR du 10 décembre 2014 portant convocation d'une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature
- LOI n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire
- Décret N° 2014/118 du 28 mars 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2014/027 du 28 janvier 2014 portant nomination des Huissiers de Justice dans les ressorts des Cours d'appel
- Décret n° 2014/027 du 28 janvier 2014 portant nomination des Huissiers de Justice dans les ressorts des Cours d'Appel
- Arrêté n°025 du 10 janvier 2014 portant nomination des Chargés d'Etudes dans le corps spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminalal Spécial
- Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 fixant le tarif des avocats et des auxiliaires de justice
- Décret n° 2013/239 du 01/01/2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit
- Décret n° 2012/389 du 10 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice
- Organigramme du Ministère de la Justice / Organizational Chart of the Ministry of Justice
- Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial
- Décret n° 2012/169 du 18 avril 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000/310 du 03 novembre 2000 modifiant le tableau A annexé au décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
- Décret n°2012/188 du 18 AVR 2012 modifiant et complétant l'article 11 nouveau du décret n°2004/080 du 13 avril 2004 modifiant certaines dispositions du décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
- Ordonnance n° 2012-158 du 09 février 2012 déterminant l'intervention des juridictions nationales dans la procédure d'arbitrage
- Décision n° 001/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce
- LAW No. 12011/027 OF 1 4 DEC. 2011 TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW No.2006/15 OF 29 DECEMBER 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- LOI N° 2011/028 DU 14 DEC. 2011 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL
- Loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire
- LOI N° 2011/027 DU 14 DÉC. 2011 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DÉCEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Décret n° 2011/020 du 04 FEV. 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes
- DECRET 2009-367 portant application de la loi organique n° 2008 – 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
- Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire
- PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LA COUR SUPRÊME
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des droits de l'Homme au Cameroun en 2008
- DECRET n° 2007-554 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
- LOI N° 2007/001 DU 19 AVR 2007 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
- Loi n°2007/001 du 18 avril 2007 instituant un juge chargé du contentieux de l'exécution des jugements et fixant les conditions d'exécution au Cameroun des décisions de justice étrangères, des actes publics et des sentences arbitrales
- Loi n° 2007/001 du 18 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères