Lois · Côte d'Ivoire
Maathis référence 204 lois pour Côte d'Ivoire. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013
- LOI N°2012-1128 DU 13 DECEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi modifiant l'ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés
- Annexe fiscale à la loi de Finances de l'année 2008
- LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOUT 2007 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME LE "MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE"
- LOI n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques
- LOI n° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- LOI n° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- Loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse
- Loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle
- LOI n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des Partis et Groupements politiques et des Candidats à l'Élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999
- LOI n° 2004-413 du 15 août 2004 autorisant à la déclaration de patrimoine du Président de la République
- Loi n°2004-52 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l'Information et de la Communication en Côte d'Ivoire
- Loi N° 2004-412 du 14 août 2004 Portant amendement de l'article 26 de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural
- Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant Régime financier, fiscal et domanial des Collectivités territoriales
- LOI N°2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord conclu entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, visant à encourager les investissements, signé le 12 juillet 1998 à Abidjan
- LOI N° 2002-44 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU DISTRICT DE YAMOUSSOUKRO
- Loi n°2001-635 du 9 octobre 2001 instituant le fonds de développement agricole
- LOI N°2001-478 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN
- Loi n°2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications
- Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel
- Loi organique n° 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social
- Loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
- LOI N° 2000-514 DU 1ER AOUT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N°2012-1130 DU 13 DECEMBRE 2012, N°2012-1193 DU 27 DECEMBRE 2012 ET N°2015-216 DU 02 AVRIL 2015
- Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral
- LOI PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
- LOI N° 98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 relative au Domaine Foncier Rural
- Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004
- LOI n°98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l'Eau
- LOI n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980
- LOI n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier
- Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier
- LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
- Loi n° 97-513 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat
- Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'État
- Loi n°97-397 du 11 juillet 1997 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes
- Loi n° 96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des Institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
- Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
- LOI N° 96-554 DU 25 JUILLET 1996 RELATIVE A LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L'ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES
- LOI n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier
- Loi n° 93-661 du 9 août 1993 relative au secret bancaire
- LOI n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique
- Loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité
- LOI n° 89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles
- Loi n° 85-583 du 29 juillet 1985, organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire.
- Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la MAGISTRATURE
- LOI n° 78-661 du 4 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité Routière
- Loi n° 65-248 du 4 août 1965, relative au permis de construire complétée par la loi 97-523 du 4 septembre 1997