Lois du Cameroun
Maathis référence 541 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi n° 2018/017 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon)
- LOI N°2018/016 DU 1er DÉCEMBRE 2018 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L'ACCORD RELATIF À LA PROMOTION ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 À ANKARA
- Loi n° 2018/019 du 1er décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi n° 2018-12 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 6 février 2018 à Abuja
- LOI N° 2018/011 DU 11 JUIL 2018 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN
- Loi n° 2018/009 du 11 juillet 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Law No. 2018/005 of 11 July 2018 to authorize the President of the Republic to accept the amendment to Article 8 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination signed on 15 January 1992 in New York
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun
- Loi n° 2018/013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale
- LOI N° 2018/010 DU 11 JUIL 2018 REGISSANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CAMEROUN
- LAW No. 2018.001 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION OF AIR TRANSPORT COMPANIES WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND CAPITAL, SIGNED IN YAOUNDE ON 24 AUGUST 2017
- Loi n° 2018/004 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Mémorandum d'Entente sur la Coopération Économique entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Loi n° 2018/003 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Loi n° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé
- LAW N 2017/018 OF 20 DEC 2017 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE UNITED NATIONS CONVENTION ON TRANSPARENCY IN TREATY-BASED INVESTOR-STATE ARBITRATION, ADOPTED ON 10 DECEMBER 2014 IN NEW YORK (MAURITIUS CONVENTION)
- Law N° 2017/020 of 20 DEC 2017 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Air Services Agreement between the Republic of Cameroon and the Kingdom of Saudi Arabia Signed in Riyadh on 7 March 2017
- LOI N° 2017/017 DU 20 DÉCEMBRE 2017 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES
- LOI N° 2017/019 DU 20 DEC 2017
- Loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York (Convention de Maurice)
- Loi n° 2017/021 du 20 DEC 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- LOI N° 2017/017 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES, ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A NEW YORK ET ENTRE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014
- LAW N 2017/016 OF 2 0 DEC 2U171 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE PROTOCOL TO THE CONSTITUTIVE ACT OF THE AFRICAN UNION RELATING TO THE PAN-AFRICAN PARLIAMENT, ADOPTED IN MALABO (EQUATORIAL GUINEA) ON 27 JUNE 2014
- LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)
- Loi n° 2017/11 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- Law N° 2017/009 of 12 JUIL 2017 to lay down the powers, organization and functioning of the Economic and Social Council of Cameroon
- Loi n° 17-10 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics
- Loi n°2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social du Cameroun
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne
- TO RATIFY ORDINANCE No. 2017/1 OF 17 MAY 2017 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOMEPROVISIONS OF LAW No. 2016/18 OF 14 DECEMBER 2016 FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR 2017 FINANCIALYEAR
- Loi n° 2017/007 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'ordonnance n° 2017/001 du 17 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
- LOI N° 2017/013 DU 12 JUIL 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE
- Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- Loi n° 2017-12 du 12 juillet 2017 portant code de justice militaire
- Law No. 2017/014 of 12 JUIL 2017 to amend and supplement some provisions of Law No. 2006/16 of 29 DECEMBER to lay down the organization and functioning of the Supreme Court
- Loi n°2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis
- LOI N° 2017/0.15 DU 12 JUIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2013/004 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
- LAW N° 2017/010 OF 12 JUIL 2017 TO LAY DOWN THE GENERAL RULES AND REGULATIONS GOVERNING PUBLIC ESTABLISHMENTS
- Law N° 2017/008 of 12 JUIL 2017 to authorize the President of the Republic to ratify the Technical Cooperation Agreement on Land Matters between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Tunisian Republic, signed in Tunis on 24 March 2016
- LAWN. 2017/015 OF_ 12 JUIL 2017 TO AMEND AND SUPPLEMENT SOME PROVISIONS OF LAW No. 2013/4 OF APRIL 2013 TO LAY DOWN PRIVATE INVESTMENT INCENTIVES IN THE REPUBLIC OF CAMEROON
- Loi n°2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
- PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE
- LOI 2017/00DU2 JU 2017 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CAMEROUN
- LOI N°2016/013 DU 14 DEC 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE BANGUI INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, REVISE LE 14 DECEMBRE 2015 A BAMAKO (MALI)
- LOI N° 2016/016 DU 14 DEC 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 MARS 2014 A TORONTO (CANADA)
- Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier
- Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée
- LOI N° 2016/018 DU 14 DEC 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017