Lois du Cameroun
Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Law No. 2018/019 of 11 DEC 2018 to Ratify Ordinance No. 2018/3 of 2 October 2018 to Amend and Supplement Certain Provisions of Law No. 2017/21 of 20 December 2017: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2018 Financial Year
- Law No 2018/016 of 11 DEC 2018 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement signed on 24 April 2012 between the Government of the Republic of Turkey and the Government of the Republic of Cameroon on the Reciprocal Promotion and the Protection of Investments
- LAW N° 2018/020 OF 11 DEC 2018 FRAMEWORK LAW ON FOOD SAFETY
- Loi n° 2018/019 du 11 décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi n°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006
- LOI N° 2018/016 DU 11 DEC 2018 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 A ANKARA.
- LOI No 2018'022 DU 11 DEC 2018
- Loi n°2018/015 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
- Loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019
- Law No. 2018/021 of 11 December 2018 on the Settlement of the 2017 Financial Year Budget of the Republic of Cameroon
- Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant Loi-Cadre sur la Sécurité Sanitaire des Aliments
- Law No 2018/017 of 11 DEC 2018 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Minamata Convention on Mercury, Adopted on 10 October 2013 at Kumamoto, Japan
- Loi N°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
- Loi n° 2018/017 du 11 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon)
- LOI N° 2018/015 DU 11 DEC 2018 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS DE LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI)
- LOI N°2018/016 DU 1er DÉCEMBRE 2018 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L'ACCORD RELATIF À LA PROMOTION ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 À ANKARA
- Loi n° 2018/019 du 1er décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/003 du 02 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements
- Loi n° 2018-12 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre, signé le 6 février 2018 à Abuja
- LOI N° 2018/011 DU 11 JUIL 2018 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN
- Loi n°2018/008 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Cameroun et le Nigeria sur la non-prolifération des armes légères et de petit calibre
- Loi n° 2018-009 du 11 juillet 2018 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-021 du 20 décembre 2017
- Loi n° 2018/009 du 11 juillet 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018/002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992
- Loi n° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992
- Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques
- LOI N° 2018/012 DU 11 JUIL 2018 PORTANT REGIME FINANCIER DE L'ETAT ET DES AUTRES ENTITES PUBLIQUES
- Loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg
- Loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun
- Loi N° 2018/013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale
- Loi n° 2018/013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des députés à l'Assemblée Nationale
- Law No. 2018/005 of 11 June 2018 to authorize the President of the Republic to accept the amendment to Article 8 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination signed on 15 January 1992 in New York
- LAW No. 2018.001 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION OF AIR TRANSPORT COMPANIES WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND CAPITAL, SIGNED IN YAOUNDE ON 24 AUGUST 2017
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires
- Loi n° 2018/004 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Mémorandum d'Entente sur la Coopération Économique entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Loi n° 2018/003 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé
- Loi n° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé
- Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 relative à la protection des données à caractère personnel
- Law N° 2017/020 of 20 DEC 2017 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Air Services Agreement between the Republic of Cameroon and the Kingdom of Saudi Arabia Signed in Riyadh on 7 March 2017
- LOI N° 2017/017 DU 20 DÉCEMBRE 2017 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES
- LOI N° 2017/019 DU 20 DEC 2017
- Loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York (Convention de Maurice)
- Loi n° 2017/021 du 20 DEC 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- Loi n° 2017-020 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre la République du Cameroun et le Royaume d’Arabie Saoudite relatif au transport aérien signé le 07 mars 2017 à Riyad
- LOI N° 2017/017 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES, ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A NEW YORK ET ENTRE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014
- Loi n° 2017/020 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Cameroun et le Royaume d'Arabie Saoudite relatif au transport aérien, signé le 07 mars 2017 à Riyad
- Loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018
- LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)