Lois du Cameroun
Maathis référence 541 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI N° 2016/015 DU 14 DEC 2016 PORTANT REGIME GENERAL DES ARMES ET MUNITIONS AU CAMEROUN
- Loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
- Loi n°2021/013 du 09 juillet 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé
- Loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026
- Loi n°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé
- Law N° 2016/009 of 12 JUL 2016 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Italian Republic relating to reciprocal exemption from the obligation for holders of diplomatic or service passports to obtain short-term visas, signed in Yaoundé on 17 March 2016
- Law N° 2016/008 of 12 July 2016 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Paris Agreement on Climate Change, Adopted in Paris on 12 December 2015 and Signed in New York on 22 April 2016
- Loi n°2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)
- Loi n° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
- LOI N° 2016/002 DU 18 AVR 2016 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2015/005 DU 23 DECEMBRE 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2013/011 DU 16 DECEMBRE 2013 REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN
- LOI N° 2016/003 DU 18 AVR 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES, CONCLU LE 07 DECEMBRE 2013 A BALI (INDONESIE), LORS DE LA gème CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
- LOI N° 2016/005 DU 18 AVR 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE, ADOPTEE LE 03 FEVRIER 2009 A ADDIS ABEBA (ETHIOPIE)
- LOI N° 2016/006 DU 18 AVR 2016 REGISSANT L'ACTIVITE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS AU CAMEROUN
- Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
- LOI N° 2026/002 DU 14 AVR 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 ET LA LOI N° 2008/001 DU 14 AVRIL 2008
- Loi de règlement 2015
- Loi n° 2015-7014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou
- Loi N° 2015/014 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à l’ASECNA adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon)
- Loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016
- Loi n° 2015/016 du 21 décembre 2015 portant ratification de l’ordonnance n° 2015/003 du 13 août 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015
- Loi n°2015-015 du 21 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier un accord entre deux États relatif à la circulation des personnes et des biens signé à Yaoundé le 08 septembre 2015
- Loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile
- Law No. 2015/010 of 16 July 2015 to Amend and Supplement Some Provisions of Law No. 2010/1 of 13 April 2010 Relating to the Promotion of Small and Medium-Sized Enterprises in Cameroon
- LOI N° 2015/006 DU 20 AVR 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
- LOI N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 REGISSANT L'ACTIVITE AUDIOVISUELLE AU CAMEROUN
- Projet De loi de finances 2ols
- Projet de loi de finances 2ols
- Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
- Loi n° 2014-28 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme
- Loi n° 2014-27 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
- LAW No 2014'019 OF 12 - PEC 2914 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE PROTOCOL TO THE OAU CONVENTION ON THE PREVENTION AND COMBATING OF TERRORISM, ADOPTED IN ADDIS ABABA, ETHIOPIA, ON 8 JULY 2004
- Loi n° 2014-16 du 9 septembre 2014 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale
- Loi relative aux commissions d'enquête parlementaires
- LAW N.. 2016/016 OF0'9 SEP. 2014 LAYING DOWN THE STANDING ORDERS OF NATIONAL ASSEMBLY
- Loi n° 2014-17 du 9 septembre 2014 portant règlement intérieur du Congrès du Parlement
- STANDING ORDERS OF THE NATIONAL ASSEMBLY Law N° 73/1 of June, 1973 as amended by : Law N° 89/13 of 28 July, 1989 ... Law N° 2014/016 of 09 September, 2014
- Loi n°2014/008 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat (Maroc) le 24 janvier 2007
- Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun
- LAW No_ OF 201/010 JUIL. 2014 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CONGO RELATING TO AIR TRANSPORT, SIGNED ON 20 DECEMBER 2012 IN YAOUNDE
- Loi n°2014/013 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou le 10 juin 1998
- Loi n°2014/014 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part et la partie Afrique centrale, d'autre part
- LAW N° 2011/1012 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AgREEMENT BEtWEEN THE REPUBLIC OF NIGER AND THE REPUBLIC OF CAMEROON SIGNED ON 30 OCTOBER 2013, RELATING TO THE TRANSIT AND THE EVaCUaTIoN OF HYDROCARBONS FROM THE REPUBLIC OF NIGER THROUGH THE TERRITORY OF THE REPUBLIC OF CAMEROON VIA THE CHAD-CAMEROON PIPELINE
- Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)
- Loi n° 2014-6 du 23 avril 2014 régissant l’activité d’affacturage au Cameroun
- LAW N° 2013/013 OF 16 DEC. 2013 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON TO PROCEED WITH FORMALITIES FOR CAMEROON'S ACCESSION TO THE REVISED KYOTO CONVENTION. WHICH WAS SIGNED ON 26 JUNE 1999 AND ENTERED INTO FORCE ON 03 FEBUARY 2006
- Loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 Portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
- Loi nº 2013-11 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun
- LAW No. 2013/011 OF 6 DEC. 2013 GOVERNING ECONOMIC ZONES IN CAMEROON
- Loi N° 2013/009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Afrique Centrale
- Loi N° 2013/008 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier un accord bilatéral entre le Cameroun et la Turquie