Lois du Cameroun
Maathis référence 558 lois camerounaises. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Loi n° 2022/001 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria (Afrique du Sud)
- LOI N° 2022/007 DU 27 AVR 2022 PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL
- LOI N° 2022/008 DU 27 AVR 2022 RELATIVE A LA RECHERCHE MEDICALE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU CAMEROUN
- Loi n°2022/005 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l'Organisation de la Coopération Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA), adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée
- Loi n°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
- LOI N° 2022/003 DU 27 AVR 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE AMENDE, PORTANT CREATION DE L'ALLIANCE SOLAIRE INTERNATIONALE (ASI), SIGNE LE 02 OCTOBRE 2020 A YAOUNDE
- Loi n°2022/003 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre amendé, portant création de l'Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 02 octobre 2020 à Yaoundé
- LOI N° 2022/002 DU 27 AVR 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE BUDAPEST SUR LA CYBERCRIMINALITE, ADOPTEE LE 23 NOVEMBRE 2001 A BUDAPEST (HONGRIE)
- Innovations Fiscales de la Loi de Finances Exercice 2022
- LAW N. 2021/026 OF 16 DEC 2021 FINANCE LAW OF THE REPUBLIC OF CAMEROON FOR THE 2022 FINANCIAL YEAR
- Loi n° 2021/019 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
- Loi n°2021/021 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande)
- Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
- Law N° 2021/025 of 16 DEC 2021 — Settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2020 Financial Year
- Loi n° 2021/022 du 16 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
- LOI N° 2021/018 DU 16 DEC 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 13 DECEMBRE 2006
- LOI N° 2021/022 DU 16 DEC 2021 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
- LOI N° 2021/025 DU 16 DEC 2021 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2020
- LOI N° 2021/020 DU 16 DEC 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 29 JANVIER 2018 A ADDIS-ABEBA
- Loi n°2021/024 du 16 décembre 2021 portant organisation et promotion de la filière du livre au Cameroun
- LOI n° 2021/026 du 16 DEC 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022
- Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
- LOI N° 2021/026 DU 16 DEC 2021 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2022
- Loi n°2021/015 du 09 juillet 2021
- LOI N° 2021/018 du 09 juillet 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- LOI N° 2021/012 DU 09 JUIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT CREATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT, ADOPTE LE 11 FEVRIER 2019 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE)
- Loi n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation
- Law N° 2021/016 of 09 JUL 2021 to Ratify Ordinance N° 2021/3 of 07 June 2021 to Amend and Supplement Some Provisions of Law N° 2020/18 of 17 December 2020 : Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2021 Financial Year
- LOI N° 2021/01 DU 28 JUIN 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'ETAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE BILATERAL ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
- LOI N° 2021/010 DU 21 JUIN 2021 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021/002 DU 26 MAI 2021 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2020/018 DU 17 DECEMBRE 2020 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2021
- LOI N° 2021/010 du 21 juin 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Loi n° 2021/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Économique Cameroun-Union Européenne
- LOI N° 2021/005 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN MATIERE DE FORMATION MILITAIRE, SIGNE LE 30 JANVIER 2018 A ANKARA
- Loi n°2021/009 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, relatif à la facilitation d'obtention de visas, signé à Dubaï le 29 octobre 2019
- Loi n° 2021/004 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-cadre militaire entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 30 janvier 2018 à Ankara
- Loi n°2021/005 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie en matière de Formation Militaire, signé le 30 janvier 2018 à Ankara
- Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne
- LOI N° 1202/1/003 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia
- LOI N° 2021/002 DU 16 AVR 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
- Loi n°2021/008 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
- LOI N° 12021/002 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
- LOI n°2020/018 du 17 DEC 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
- Loi n° 2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014
- LOI N° 2020/015 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï
- Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Loi n°2020/012 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun)
- LOI N° 2020/013 DU 17 DEC 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION MULTILATERALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'EROSION DE LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DES BENEFICES, ADOPTEE LE 24 NOVEMBRE 2016 A PARIS (FRANCE)
- LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
- Loi n°2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014