Droit de la procédure
Maathis indexe 170 textes en droit de la procédure couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- DOCUMENT SUR LA DÉTERMINATION DU POURVOI DU POSTE VACANT AU SEIN DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA
- JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
- Infraction douanière et liberté d'appréciation du juge dans la loi 87-47 portant code des douanes
- De l'impact de la loi n° 85-25 sur le déroulement de l'instruction préparatoire
- De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
- ANNOTATIONS Des articles 340 à 349 du CODE DES DOUANES
- TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW NO. 2006/15 OF 29 DECEMBER 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d’arbitrage en droit OHADA
- JURIDIS Périodique - RÉVUE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
- Instruction COSUMAF relative à la désignation des liquidateurs et aux modalités de mise en œuvre des opérations de liquidation des intermédiaires de marché
- Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Liste des lois et textes d’application
- Référentiel indicatif des compétences attendues au test d'entrée au CFPA
- Les procédures de traitement des actes administratifs
- Fiche de renseignements pour la constitution du dossier de déclaration d'activité de l'entreprenant au RCCM
- Fiche de renseignements pour la constitution du dossier d'inscription d'une sûreté au RCCM
- Fiche de renseignement pour la constitution du dossier de radiation des personnes morales du RCCM
- Fiche de renseignement pour la constitution du dossier d'immatriculation au RCCM des personnes morales (Inscription initiale)
- Fiche de renseignement pour la constitution du dossier de radiation des personnes physiques du RCCM
- Fiche de renseignement pour la constitution du dossier de modification d'une personne morale au RCCM
- Fiche de renseignement pour la constitution du dossier de modification d'une personne physique au RCCM
- Données statistiques des investigations et poursuites du Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF)
- Charte du Contribuable — Droits et obligations du contribuable en matière de contrôle fiscal
- Guide sur l'obtention du sursis de paiement administratif en ligne — Dématérialisation des procédures (DGI Cameroun)
- Formulaire de réception des réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement — Direction Générale des Impôts (Cameroun)
- Loi relative aux successions
- Procédure d'examen des demandes de non objection à l'exécution des décisions de justice
- Procédure d'examen du contentieux administratif
- Customs Newsletter N°782 du 2 Juillet 2026
- Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
- Déclaration de privilège (inscription, modification, renouvellement, radiation)
- Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
- Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
- Liste des Médiateurs Référencés au Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM (CMAG)
- Liste des arbitres référencés au Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM (CMAG)
- Bulletin d'Inscription - Formation Approfondie de la Pratique de l'Arbitrage en Droit OHADA
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 002/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours contre la décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque FINLANDIA + Logo
- Décision n°019/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI statuant sur le recours en annulation de la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « OLINDA » n°118405
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « CONFO CONFORT » n°123373
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 024/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 005/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1257/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « UNE MINUTE (minitikeda) + logo » n° 117608 et radiation des enregistrements de marque « UNE MINUTE » n°120189 et n°120190
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 010/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » n°113224
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 006/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024
- Décision n° 028/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque « LEGACY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours de l'OAPI — Décision n° 014/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + vignette » n° 116533
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 déclarant irrecevable la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en son recours en annulation de la notification n° 00000049/OAPI/DG/DGA/DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l'OAPI
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 1F 00206/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 030/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « ROYAL POULET + logo » n° 70480
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1008/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque TEINT JAUNE n° 108032