Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution
Maathis indexe 3 textes en procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 2007/001 du 18 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
- Décret n° 2002/299 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères