Décision de justices · OHADA
Maathis référence 1120 décision de justices pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 020/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1517/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118879
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 002/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours contre la décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque FINLANDIA + Logo
- Décision n°019/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI statuant sur le recours en annulation de la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « OLINDA » n°118405
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « CONFO CONFORT » n°123373
- Décision n° 004/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Rejet du recours en annulation de la décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « ROC + Logo » n°113101
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 024/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Décision n° 011/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI portant annulation de la Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022 du Directeur Général de l'OAPI et radiation de la marque « #235 COLA + Logo » n°109637
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 005/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1257/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « UNE MINUTE (minitikeda) + logo » n° 117608 et radiation des enregistrements de marque « UNE MINUTE » n°120189 et n°120190
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 010/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » n°113224
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 006/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024
- Décision n° 028/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque « LEGACY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 009/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1186/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « FLUGEN » n°112506
- Commission Supérieure de Recours de l'OAPI — Décision n° 014/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + vignette » n° 116533
- Décision n° 029/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BARON DE LA VALLEE » n°122046
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 999/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de la marque NOVIA n° 104904
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 déclarant irrecevable la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en son recours en annulation de la notification n° 00000049/OAPI/DG/DGA/DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l'OAPI
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 1F 00206/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 030/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « ROYAL POULET + logo » n° 70480
- Décision n° 016/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 infirmant la décision du Directeur général n° 993/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque GRANDSTONE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1314/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 4 février 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BEL AFRIC » n° 111952
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1008/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque TEINT JAUNE n° 108032
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1399/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juillet 2022 portant radiation de l'enregistrement du nom commercial « SOKA GAKKAI INTERNATIONAL – COTE D'IVOIRE » n° 154033
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 107935 de la marque 7X ENERGY DRINK + Logo
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 013/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1196/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « MAMADINA » n° 113254
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 008/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 98813 de la marque 555 + vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00202/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0075/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque «DEEMAH + logo» n° 70195
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 007/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 915/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 juillet 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement n° 100866 de la marque « AMAZON + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00199/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 0085/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant rejet de revendication de propriété de la marque « BRUCE LEE + Logo » n° 69479
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0043/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement de la marque BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 013/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 déclarant irrecevable en l'état le recours en annulation de la décision n° 1035/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n° 102260 de la marque « ROYALE Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00203/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0042/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque «DEEMAH + logo» n° 70194
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0031/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1230/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6XL ENERGY + Logo »
- Décision n° 0032/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1117/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 5X ENERGY + Logo » n° 106476
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0041/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque MAXI SKF + CROCODILE DESSIN
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0033/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6X ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°00207/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « RICHMAN ROYAL Label » n° 68337
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0028/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°857/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque CANNES NOVA Logo n°1
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0025/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1046/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque D.S.N. 56
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 023/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1421/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LES 3 DAUPHINS » n°113681
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0026/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque SUPER PRINCE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0045/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 974/OAPI/DG/DGA/DAJ/SGC du 12 août 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 022/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « PRINCESSE + LOGO » n°115796
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 021/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1449/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo » n°116555
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0044/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 973/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 016/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1518/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118880
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1270/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet partiel de la désignation de l'OAPI à l'enregistrement de la marque n° MD/8/2019/1501373 et radiation partielle de l'enregistrement de la marque « WULING » n°112257
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 031/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la Décision n° 1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de la marque TOP POULET + Vignette n° 126004
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 027/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation partielle de la marque GOODY'S Stylise
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 105553 de la marque LAFIA + Vignette