Décisions de justice · OHADA
Maathis référence 938 décisions de justice pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- DIARRA Oumar c/ Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI), Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI)
- BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres
- Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI c/ Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI, Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI
- YOUSSEF Samir et Houssein HYZAZI c/ Héritiers de feu El Hadj Mamady Koulibaly
- Monsieur Léopold EKWA NGALLE, Madame Hélène NJANJO NGALLE, Société Anonyme LEN HOLDING, Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d’Hydrocarbures (SNH), Personnel SNH
- Société Total Guinée SA c/ Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA et Etat de Guinée
- Etat du Bénin représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor c/ Société Commune de Participation, Patrice TALON
- SGBCI c/ Madame Gabris Elaham, Madame Gabris Laura épouse Zorkot
- Société Côte d’Ivoire TELECOM c/ Société Groupe DARATS
- Moctar Maciré DIAKITE c/ Salifou BENGALY, Société d’Ingénierie en Energie, dite SINERGIE SA
- République de Guinée c/ GETMA International
- Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun (CECIC) c/ Société AES SONEL et Société CHELCOM CAMEROUN
- Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI
- Société Benin Control SA c/ Etat du Bénin
- Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire (BIAO-CI) c/ Dame KOUADIO TIACOH épouse AMICHIA
- Etat du Cameroun, Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA c/ Société African Petroleum Consultants dite APC, Corlay Cameroun SA
- La Société Alpha Shipping Agency And Trading (ASAT) S.A et Monsieur TALOM Moïse contre Compagnie Financière de L’Estuaire (COFINEST) S.A
- Siaka Majolika DELAMOU c/ TOTAL-GUINEE SA
- SOCIETE INDIGO PUBLICITE SARL c/ SOCIETE CELLCOM Guinée SA
- Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS
- Société Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu et Société de Location et d’Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI Sarl c/ Monsieur MOUSSA ALI DOGORO
- La SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH NGASHU et SONKOUAT Charlotte
- Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading
- CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou Mbodji
- Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE c/ NGNIADO Boniface, NANGA Calice épouse BOUE, Fonds Commun d’Investissement du Cameroun
- Port Autonome d’Abidjan c/ Barakissa KONE, épouse TOURE
- BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande
- BOA Olivier Thierry c/ Port Autonome de San-Pedro
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 020/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1517/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118879
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 002/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours contre la décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque FINLANDIA + Logo
- Décision n°019/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI statuant sur le recours en annulation de la Décision n°1481/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « OLINDA » n°118405
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1525/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « FANGA + LOGO » n°121113
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « CONFO CONFORT » n°123373
- Décision n° 004/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Rejet du recours en annulation de la décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « ROC + Logo » n°113101
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 024/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024
- Décision n° 011/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 de la Commission Supérieure de Recours de l'OAPI portant annulation de la Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022 du Directeur Général de l'OAPI et radiation de la marque « #235 COLA + Logo » n°109637
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 005/24/OAPI/CSR du 27 mars 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1257/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « UNE MINUTE (minitikeda) + logo » n° 117608 et radiation des enregistrements de marque « UNE MINUTE » n°120189 et n°120190
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 010/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de la revendication de propriété de la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » n°113224
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 006/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024
- Décision n° 028/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque « LEGACY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 009/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1186/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « FLUGEN » n°112506
- Commission Supérieure de Recours de l'OAPI — Décision n° 014/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + vignette » n° 116533
- Décision n° 029/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BARON DE LA VALLEE » n°122046
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 017/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 999/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de la marque NOVIA n° 104904
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 déclarant irrecevable la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en son recours en annulation de la notification n° 00000049/OAPI/DG/DGA/DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l'OAPI
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 1F 00206/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 030/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « ROYAL POULET + logo » n° 70480
- Décision n° 016/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 infirmant la décision du Directeur général n° 993/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque GRANDSTONE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1314/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 4 février 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BEL AFRIC » n° 111952
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 014/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1008/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque TEINT JAUNE n° 108032