Décisions de justice · OHADA
Maathis référence 1120 décisions de justice pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0026/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque SUPER PRINCE
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0045/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 974/OAPI/DG/DGA/DAJ/SGC du 12 août 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 022/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « PRINCESSE + LOGO » n°115796
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 021/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1449/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo » n°116555
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0044/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 973/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 016/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1518/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118880
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1270/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet partiel de la désignation de l'OAPI à l'enregistrement de la marque n° MD/8/2019/1501373 et radiation partielle de l'enregistrement de la marque « WULING » n°112257
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 031/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la Décision n° 1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de la marque TOP POULET + Vignette n° 126004
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 027/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation partielle de la marque GOODY'S Stylise
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 105553 de la marque LAFIA + Vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY + Logo » n° 106478
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00205/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0033/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque figurative n° 68043
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0034/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1203/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 5XL ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0029/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1229/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7XL ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0024/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1220/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « IBUNEX »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0027/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1188/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant radiation de l'enregistrement de la marque CLOMILEN n° 111404
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00208/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0024/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque figurative n° 69510
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 008/24/OAPI/CSR du 27 mai 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1409/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque GOLDEN DEER + Logo n°119005
- Président de la Commission CEMAC — Décision du 1er décembre 2022 — Agrément des produits originaires CEMAC
- Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
- Commission de la CEMAC — Document du Président — Références juridiques CEMAC
- Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N
- Société COCOPACK SARL c/ Monsieur SEGBA Adama
- Monsieur M c/ Madame K née K
- Monsieur ABOGHE Achille contre la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG)
- Monsieur Vincent ATHEY BOWER contre 1/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL 2/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL 3/ AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL
- Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI contre Abdoulaye BABY BOUYA
- Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) contre SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl
- Madame MORELLE Céline contre Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC
- Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC c/ Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC
- CHEM IVOIRE C/ AD
- Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) contre KAMGANG Marcel et Société d’Exploitation Hôtelière du Cameroun dite HOLLYWOOD HOTEL
- La société VALMAR S.A. c/ N.
- Compagnie des Transports Commerciaux (COTRACOM) et Dame Aminata YOUSSOUF contre Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest - Côte d’Ivoire (BIAO-CI)
- Monsieur LELL Emmanuel et Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.
- Monsieur EL AB RAFIC contre EDGO TRADING TCHAD SARL
- Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE c/ Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO
- Société SOTACI c. Monsieur DELPECH Gérard et Madame DELPECH Joëlle
- THALES SECURITY SYSTEMS SAS contre Maître Olivier KATTIE
- TANG Emmanuel c/ 1) Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC), 2) Caisse Autonome d’Amortissement (CAA)
- AFRILAND FIRST BANK C/ Co-syndics de la liquidation SITAGRI SA
- Société F.J ELNSER Trading GMBH, Société STEEL RESSOURCES contre Société Industrielle de Tubes d’Acier dite SITACI, Société STEEL LINK, Société TRADESCA, Conseil de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso
- Société Générale d’Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC
- CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA contre Société FRESHFOOD CAMEROUN (FREFOCAM) SARL
- THAOUL dit SAÏD CHAOUL c/ MOUSSA KAZEM SHARARA
- Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c/ Monsieur SODJI Ahlin
- Société EKA Benya c/ Madame D
- AES SONEL SA c/ Messieurs Henri NGALLE MONONO, Georges EYOMBO ANGANDZIE et BALENG MAAH Célestin
- La Amadou Issa et Cinq autres c/ Société de Construction et de Gestion des marchés dite SOCOGEM
- Société Négoce Ivoire c/ Société GNAB